Declaration d'existence administration fiscale

Ce document juridique est un modèle de lettre permettant de déclarer l’existence de sa société auprès de l’administration fiscale.
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Description

La déclaration fiscale d’existence, aussi appelée immatriculation au fichier d’identification des contribuables, est une déclaration permettant à l’administration de connaître l’existence d’une société. Le demandeur devra remplir la déclaration fiscale d’existence dès la création de sa société.

Pour ce faire, il suffit d’adresser un courrier à l’administration fiscale et d’y joindre un formulaire de déclaration de création d’entreprise, téléchargeable directement sur le site entreprises.gouv.fr.

Cette formalité est à effectuer auprès du Centre de formalités des entreprises dans le mois de la constitution d’une entreprise en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu, ou dans les quinze jours de sa constitution ou modification en matière de TVA en vue de porter à la connaissance de l’administration fiscale l’existence de l’entreprise crée ou modifiée.

Ce document juridique vous fournira un modèle de déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale, à télécharger et à personnaliser immédiatement.

comment ?

Afin de rédiger correctement une déclaration d’existence auprès de l’administration fiscale, il conviendra de mentionner nombre d’éléments permettant d’éclairer l’administration sur la situation de votre société.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • L’objet de votre lettre, adressée soit au centre des impôts, soit au lieu du siège social ou de la SAS ;
  • L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la ville en question, la date de cette immatriculation ainsi que le numéro d’immatriculation ;
  • Le nom de la société, le montant de son capital, le nombre de parts sociales ainsi que le prix de chaque part sociale. Également, la localisation du siège social ;
  • Le régime d’imposition adopté par la société ainsi que si elle a choisi d’être assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou non ;
  • La ville du document ainsi que la date d’envoi du courrier.
pourquoi ?

La déclaration d’existence à l’administration fiscale pour une société est essentielle aux yeux de l’État. Elle va notamment permettre à l’administration de vérifier que la société paie son impôt sur les sociétés (ou sur le revenu si elle a décidé d’opter pour ce mode d’imposition).

Lors de la création de sa société, le dirigeant aura jusqu’à deux mois au maximum pour se déclarer auprès de l’administration. Le délai sera d’un mois seulement pour les associations, fondations et autres organismes assimilés.