Déclaration de vie commune

Ce document est un modèle de déclaration (attestation) de vie commune à télécharger et personnaliser.
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Description

Une déclaration ou attestation de vie commune ou de concubinage ou encore certificat de vie maritale est un document qui permet de certifier que deux personnes de même sexe ou de sexe différent vivent ensemble sous le même toit en union libre sans être mariées ou pacsées. 


Il s’agit d’une attestation sur l’honneur, c’est-à-dire un document qui permet d’attester de la véracité de certains faits pour lesquels vous ne détenez aucune pièce officielle en guise de preuve.


Les formalités à suivre ne sont pas compliquées : La déclaration sur l'honneur de vie commune ou concubinage prend la forme d'une lettre sur papier libre portant votre signature et celle de votre conjoint. Vous reconnaissez ainsi de bonne foi le fait que vous vivez ensemble sous le même toit avec votre concubin. 

comment ?

Il est possible d’obtenir une attestation de vie commune ou de concubinage directement auprès de votre mairie. On parle dans ce cas de certificat de vie commune de ou concubinage.


Il ne s’agit pas, néanmoins, d’une obligation pour les mairies que de délivrer ce document. Elles peuvent délivrer ce certificat mais elles ne sont pas obligées de le faire.


Pour savoir si votre mairie délivre ce certificat, il convient de prendre directement contact avec la mairie du lieu de votre résidence.


Dans le cas où la mairie délivre le certificat de vie commune ou de concubinage, certaines pièces pourront vous être demandées telles qu’un justificatif d’identité de vous et de votre concubin (carte nationale d’identité ou passeport), un justificatif de domicile au nom des deux concubins (ex : une facture de gaz ou d’électricité) ou encore une attestation de témoin.


La délivrance par la mairie de ce certificat est gratuit. Concernant le délai de délivrance, celui-ci varie en fonction de la commune concernée.


Dans le cas où votre mairie ne délivre pas ce certificat de vie commune ou concubinage, vous avez la possibilité de présenter aux organismes qui vous le demandent une déclaration de vie commune ou concubinage qui devra être signée par vous et votre concubin. 


Vous pouvez pour ce faire télécharger notre modèle de déclaration de vie commune ou concubinage disponible au format Word. 


La déclaration de vie commune ou de concubinage est une attestation sur l’honneur. Elle doit obligatoirement être établie par écrit. 


Elle peut être rédigée de façon manuscrite sur papier libre ou bien de manière électronique. Dans ce cas néanmoins, la signature doit être manuscrite. 


L’attestation de vie commune ou concubinage doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires pour avoir une valeur juridique :

  • Le nom et les prénoms des concubins qui déclarent vivre ensemble ;
  • Les dates et villes de naissances des concubins qui déclarent vivre ensemble ;
  • L’adresse de leur résidence commune ;
  • La date à laquelle la déclaration est rédigée et le lieu de sa rédaction ;
  • Les signatures des concubins qui déclarent vivre ensemble.



Notre modèle de déclaration de vie commune ou concubinage comprend toutes ces informations essentielles.

pourquoi ?

L’attestation de vie commune ou de concubinage est un document qui peut être demandé par certains organismes (ex : la Caf ou la sécurité sociale) en vue de faire valoir vos droits et de vous faire bénéficier de certains avantages sociaux (ex : droit à un capital décès, droit aux prestations de l’assurance maladie du partenaire, etc.). 


La déclaration de vie commune ou de concubinage n’a pas pour objet ou pour effet de changer votre situation à l’égard de l’administration fiscale, chaque concubin devant remplir séparément sa déclaration de revenus. Seuls le mariage et le Pacs ont en effet des conséquences sur vos impôts.