Déclaration de cessation des paiements

La déclaration de cessation des paiements permet à toute entreprise de notifier au greffe du tribunal de commerce (ou à défaut du tribunal de grande instance) son impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible. Elle est un précurseur à une future procédure collective de l’entreprise.
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Description

L’état de cessation des paiements d’une entreprise est l’état dans laquelle celle-ci n’arrive plus à faire face à son passif exigible avec son actif disponible (l’actif disponible est l’ensemble de tout ce qui peut être transformé en liquidités rapidement sans rendre impossible la poursuite de l’entreprise). Autrement dit, l’entreprise n’arrive plus à rembourser ses dettes avec l’actif dont elle dispose. Cet état est caractéristique de difficultés de rentabilité de l’entreprise.

La déclaration de cessation des paiements permet à toute entreprise de notifier, soit au greffe du tribunal de commerce pour les sociétés ayant une activité commerciale, soit au greffe du tribunal de grande instance à défaut, cette difficulté naissante ou avérée afin qu’il en prenne la pleine mesure.

Elle est ouverte pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale, à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante et toute personne morale de droit privé. Seul le représentant légal de l’entreprise est habilité à effectuer une telle déclaration. Il pourra toutefois se faire représenter par la personne de son choix (comme un avocat), devant être munie d’une procuration nominative et devant justifier son identité et son activité professionnelle. En cas de co-gérance, cette déclaration devra être signée par au moins un des co-gérants.

La déclaration de cessation des paiements est souvent un précurseur à une future procédure collective, généralement un redressement judiciaire, essayant de mettre en œuvre toutes les possibilités pour à la fois sauver l’entreprise de la faillite mais aussi satisfaire les créanciers de l’entreprise débitrice.

Cette déclaration est dotée d’un caractère obligatoire pour l’entreprise sous couvert d’une sanction du débiteur à une amende si celui-ci n’a pas notifié la cessation des paiements quarante-cinq jours après que celle-ci soit avérée.

comment ?

La déclaration de cessation des paiements devra donc être transmise au greffe du tribunal de commerce pour un commerçant ou une société commerciale ou au greffe du tribunal de grande instance dans les autres cas, dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements.

L’entreprise devra alors demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire si celle-ci est possible ou de liquidation judiciaire si le redressement apparaît comme manifestement impossible. L’entreprise ne sera pas dans l’obligation de demander l’ouverture d’une telle procédure si elle a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. Une fois la cessation des paiements intervenue, celle-ci ne pourra toutefois plus bénéficier des procédures préventives comme le mandat ad hoc ou la procédure de sauvegarde.

Afin de déclarer sa cessation des paiements convenablement, l’acte que vous ferez transmettre au greffe du tribunal compétent devra comporter les éléments suivants :

  • Un ensemble de question à répondre relatif à : L’activité de la société, sa nature, le montant du passif et de l’actif, la répartition du capital social, la valorisation des fonds, le valeur des créances à recouvrer, si elle possède une assurance, la rémunération du dirigeant, si le dirigeant emploie des salariés, si l’entreprise a des contentieux, si elle a un patrimoine propre, ce que le dirigeant veut faire de la société, s’il souhaite s’associer, s’il veut exclure un associé, le montant du capital social et enfin s’il veut rester aux commandes de sa société ;
  • Un nombre de documents à donner concernant : la comptabilité et la banque (les bilans des trois dernières années, un compte de résultat, les livres comptables, l’existence d’archives, les soldes de caisse, les références des comptes bancaires) ;
  • Le social de l’entreprise : les coordonnées des salariés, le registre du personnel, les coordonnées des délégués du personnel, les contentieux prud’homaux s’il y en a en cours ;
  • Tout document autre intéressant : l’historique de l’entreprise et les causes de ses difficultés, un inventaire précis de l’actif immobilier, ses titres d’acquisition du fonds de commerce, un inventaire précis de l’actif mobilier, la liste du matériel de l’entreprise, la liste de sa participation dans d’autres sociétés ;
  • La liste complète et certifiée des créanciers comportant leur nom, adresse, code postal, ville et le montant exact de leur créance chirographaire ou privilégiée (protégée par une sûreté).

Ce document juridique vous permettra de remplir votre déclaration de cessation des paiements en toute sécurité.

pourquoi ?

L’état de cessation des paiements d’une entreprise signifie que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Une déclaration de cessation des paiements, plus communément appelée « dépôt de bilan », doit être effectuée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. Cette déclaration est obligatoire même si un créancier a déjà saisi le tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.


Cette déclaration de cessation des paiements est une obligation pour toute entreprise ou débiteur personne physique au bout de 45 jours après avoir constaté son impossibilité de payer ses dettes avec son actif disponible. Le dirigeant qui n’exécute pas son obligation se heurte à une possible amende et/ou une interdiction de gérer pendant plusieurs années.