Déclaration créance

En cas d’ouverture de procédure collective d’une entreprise, si vous disposez d’une créance envers l’entreprise qui est en difficulté, vous avez l’obligation de déclarer votre créance voir rembourser.
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Description

En cas de procédure collective, un créancier doit, pour manifester sa volonté de participer à la procédure, déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur affecté à la procédure de l’entreprise envers laquelle il détient sa créance.

L’article L.622-24 du Code de Commerce dispose « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. »

Pour déclarer votre créance, vous pouvez directement envoyer un courrier au mandataire judiciaire ou au liquidateur ou, à défaut, recueillir l’assistance d’un avocat ou d’un huissier pour une sécurité juridique optimale.

Ce document juridique fournit un modèle de déclaration de créance que vous pouvez télécharger et compléter avec les informations nécessaires, pouvant être adressé après personnalisation au mandataire judiciaire.

comment ?

Votre déclaration de créance devra comporter les éléments suivants :

  • Le nom de votre client et la mention précisant que vous êtes son représentant ;
  • La désignation du mandataire judiciaire auquel vous adressez le courrier ;
  • La date à laquelle le jugement d’ouverture a été publié au BODACC ;
  • La nature de la créance (chirographaire sans sûreté ou privilégiée grâce à une sûreté)
  • La somme échue et à échoir

Il vous faudra joindre à la déclaration, sous bordereau, les justificatifs nécessaires tels qu’une copie de facture, un bon de commande ou de livraison ou tout autre document justifiant de votre créance.

Une fois que votre créance aura été transmise au mandataire elle sera considérée comme déclarée.

pourquoi ?

A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, ont l’obligation d’adresser leur déclaration de créances non pas au greffe mais au représentant des créanciers en cas de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaire.


Par exception, la déclaration des créances alimentaires, les créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure collective ou de la période d’observation, les créances nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle pendant cette période ne sont pas visées par la déclaration obligatoire.


Le juge-commissaire a seule compétence pour statuer sur la déclaration ainsi que sur l’existence de la créance. Les décisions d’admission ou de rejet de créance sont portées sur un état des créances : cet état est déposé au greffe du Tribunal où toute personne intéressée peut en prendre connaissance.


Les parties peuvent contester les décisions du juge commissaire devant la Cour d’Appel. Les tiers que sont les cautions et autres créanciers peuvent former une réclamation auprès du juge commissaire dans le mois suivant la publicité au BODACC du dépôt au greffe de l’état des créances.