Décision unilatérale de l'employeur complémentaire santé

Ce document est un modèle type de décision unilatérale de l'employeur de mise en place d’un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire, à télécharger et personnaliser.
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Description

De manière générale, une décision unilatérale de l’employeur est un écrit dans lequel l’employeur s’engage à accorder à ses salariés un avantage supplémentaire par rapport aux avantages prévus par les accords collectifs ou les contrats de travail. 


En ce qui concerne la complémentaire santé obligatoire et collective, la mutuelle d’entreprise étant obligatoire depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent donc en mettre une en place au moyen d’une décision unilatérale de l’employeur.


Ce type de décision ne donne pas lieu à une négociation avec les représentants du personnel ni à un référendum auprès des salariés en principe.

De ce fait, ses dispositions n’engagent que l’employeur et ne mettent pas à la charge des salariés une quelconque obligation. 


Par ailleurs, elles ne peuvent pas être moins favorables au salarié que les lois, règlements et accords collectifs et contrats de travail. Il est impératifs qu’elles soient plus favorables aux salariés que ce qui est prévu dans d’autres cadres. 

comment ?

Lorsque qu’une mutuelle est mise en place, la décision unilatérale de l’employeur doit être constatée dans un écrit et remis à chaque salarié, afin de permettre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales. 


À défaut, la décision unilatérale de l’employeur ne sera pas valide.


La mise en place de ce système de couverture complémentaire santé doit donc être effectuée par l’employeur, par écrit.


Certaines mentions sont obligatoires dans une décision unilatérale de l’employeur :

  • Les informations relatives à la société (dénomination sociale, type de société, montant du capital social, adresse, ville et numéro d’immatriculation) ;
  • L’organisme de complémentaire santé choisi et les modalités d’adhésion ;
  • Les risques couverts par le contrat ;
  • La ou les catégories de salariés à assurer : l’employeur doit indiquer si ce document concerne l’ensemble du personnel ou seulement un collège de salariés (les cadres ou non cadres). Si l’employeur distingue les deux catégories de personnel, il lui faudra rédiger 2 décisions unilatérales de l’employeur. 
  • Les cas de dispenses possibles, prévus par le législateur dans la loi ANI ;
  • La répartition de la cotisation employeur/salarié ;
  • Le financement éventuel d’un régime optionnel ;
  • La situation des ayants droit : si l’adhésion leur est obligatoire, facultative ou non prévue ;
  • Les conditions de révision ou de dénonciation du document ;
  • Les tarifs en vigueur dans l’entreprise, qu’ils soient communs ou différents selon la situation personnelle des salariés : tarif isolé/famille ou adulte/enfant, ou encore 1/2/3 personnes ou + ;
  • La date de prise d’effet de la décision et sa durée de validité.


D’autres informations facultatives peuvent figurer au contrat et sont incluses dans notre modèle de décision unilatérale de l’employeur.

pourquoi ?
  • L’employeur doit établir une distinction entre les salariés qui étaient présents dans l’entreprise au moment de la décision et ceux qui ont été recrutés postérieurement à sa mise en place.


L’article 11 de la loi EVIN pose le principe selon lequel l’employeur ne peut pas imposer à un salarié par décision unilatérale le paiement de la cotisation servant à financer un système de prévoyance ou de complémentaire santé, si ces garanties ont été instituées postérieurement à son embauche. 


En revanche, si la décision unilatérale de l’employeur fait partie des conditions de recrutement, elle pourra être imposée au nouveau salarié.


  • Par ailleurs, l’employeur doit établir une distinction entre la présence de cotisations salariales ou non 


Aucun salarié, même recruté dans une entreprise avant la mise en place d’un régime de prévoyance ou de complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur ne peut être contraint de cotiser contre son gré à ce système.

Dans ce cas, le salarié concerné peut refuser de cotiser au système mis en place par la décision unilatérale de l’employeur.


En revanche, en l’absence de cotisations salariales, tous les salariés concernés seront affiliés à la nouvelle couverture, à la condition qu’ils étaient présents dans l’entreprise au moment de la décision unilatérale de l’employeur.