Convocation commissaire aux comptes

Ce document juridique est une lettre permettant de convoquer le commissaire aux comptes lors de l’assemblée générale.
Nombre de fichiers : 3
Nombre de pages : 3
Nombre de mots : 615
Description

En application de l’article L823-17 : « Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires ou d'associés ». Ainsi leur convocation est obligatoire pour toute réunion des différents conseils et toute assemblée d’actionnaires ou d’associés.

Le Commissaire aux Comptes est défini comme un auditeur légal et externe à l’entreprise. Il intervient notamment pour vérifier la sincérité et la conformité des données financières de l’entreprise en rapport avec les normes applicables et en vigueur.


Pour ce faire, il réalise un audit légal, dont la procédure est strictement définie par la loi. La mission du commissaire aux comptes est d’intérêt général puisqu’il est à même de certifier les comptes annuels d’une entreprise pour l’administration fiscale et pour l’État. De fait, la mission du Commissaire Aux Comptes diffère de celle de l’expert-comptable dont l’intervention auprès du dirigeant est quotidienne, plus proche et plus axée sur le conseil. L’intervention d’un CAC peut être obligatoire dans certains cas, notamment en cas de réunion des associés en assemblée. Son mandat auprès de l’entreprise dure généralement 6 ans.


Le Commissaire Aux Comptes a pour mission principale de certifier les comptes annuels de l’entreprise qui fait appel à lui, en réalisant notamment un audit légal.
La certification des comptes consiste à valider la sincérité, la régularité et la véracité des données financières fournies dans la comptabilité et les comptes annuels de l’entreprise (bilan, compte de résultat, annexe légale).


Le commissaire aux comptes peut aussi intervenir pour émettre son avis sur un document comptable, une stratégie financière adoptée par l’entreprise, fournir des attestations pour le Tribunal dans le cadre d’une procédure collective ou pour les financeurs en cas de recherche de fonds ou encore prévenir le Procureur de la République en cas de constatation de fraude au cours de son intervention pour une entreprise.


Ce document juridique est un modèle de lettre permettant de convoquer le commissaire aux comptes à l’assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire.

comment ?

Afin de rédiger correctement votre lettre permettant de saisir le commissaire aux comptes, il vous faudra spécifier nombre d’éléments nécessaires.

Téléchargez ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront apparaître :

  • La convocation du commissaire à l’assemblée, la date de cette assemblée, l’heure de la réunion ;
  • L’ordre du jour avec la compétence de l’assemblée générale ordinaire : la lecture du rapport du conseil, les différents rapports établis par le conseil d’administration, par le commissaire aux comptes, l’approbation des comptes de l’exercice clos, des charges non-déductibles, le renouvellement de mandats, la nomination d’administrateurs, toute autorisation permettant d’augmenter le montant du capital social de la société, la lecture des rapports sur les propositions de suppression de certains droits ;
  • Les modalités d’exécution de l’augmentation de capital, la possible dissolution anticipée de la société, la nomination d’un liquidateur, sa rémunération, la fin des fonctions du commissaire aux comptes etc. ;
  • Toute autre question diverse pouvant intéresser les associés.
pourquoi ?

Conformément à l’article L823-17, la convocation du commissaire aux comptes à toute assemblée regroupant les associés d’une société est obligatoire. Son rôle est principalement de vérifier la conformité et de sécuriser toutes les données financières de l’entreprise. Il certifie également ces comptes auprès de l’administration fiscale, l’entreprise étant dès lors à jour de ses obligations.

Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre permettant de convoquer le commissaire aux comptes à l’assemblée de votre société.