Convocation associés cession parts

Ce document juridique est un modèle de lettre permettant de convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur une cession de parts.
Nombre de fichiers : 3
Nombre de page : 1
Nombre de mots : 221
Description

Lorsque vous voulez céder vos parts sociales la loi requiert expressément de rédiger un contrat de cession de parts sociales. Cet acte est rédigé afin que le vendeur informe sa société de son intention de céder ses actions soit à un autre actionnaire soit à un tiers. Ce contrat permettra également d’encadrer toutes les conditions de vente et d’achat des actions. Il est un élément essentiel pour garantir la sécurité juridique entre les parties.

Cette cession des parts sociales est encadrée par un formalisme très strict, l’acte devra être nécessairement écrit et la cession ne pourra se faire que si l’agrément des autres associés a été recueilli, conformément à l’article L223-14 du Code de commerce spécifiant que « les parts sociales dans les SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ».

Pour ce qui est de la cession de parts de sociétés civiles, l’article 1861 du Code civil prévoit qu’un agrément à la majorité des associés est nécessaire pour que la cession des parts sociales soit effective.

L’acte de cession de parts pourra également comporter des clauses additionnelles :


  • Une clause relative au prix de la cession peut être fixée, notamment en ce que celui-ci sera généralement provisoire compte tenu d’absence d’informations précises au sujet de la situation comptable de la société au moment de l’accord. On se basera dès lors provisoirement sur le dernier bilan établi.
  • Une clause d’échelonnement du prix et notamment un complément de prix calculé en fonction de l’évolution d’un certain nombre de critères
  • Une clause de réajustement du prix en cas de modification de certains paramètres


Enfin, si les statuts de la société le prévoient, l’acte de cession de parts devra parfois être agréé par les associés de la société qui statueront dès lors en assemblée générale extraordinaire sur la cession de parts.


Ce document a pour objet de convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire ayant pour principal but de statuer sur une cession de parts d’un des associés.

comment ?

Afin de rédiger une lettre conforme aux usages et au droit en vigueur pour convoquer ses associés à une assemblée générale extraordinaire aux fins de statuer sur la cession de parts d’un des associés, il vous faudra spécifier un certain nombre d’éléments.

Téléchargez ce document juridique dans lequel l’ordre du jour devra apparaître (lecture du rapport de gérance, autorisation de cession de parts, entre associés ou non, les modifications corrélatives des statuts, des questions diverses).

pourquoi ?

Une lettre recommandée avec accusé de réception permettra de convoquer chacun des associés de la société à une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur la cession de parts d’un associé d’une société.