Convention d'exercice libéral santé

Dans le cas où un professionnel de la santé exerce une activité libérale, une convention d’exercice libéral doit être obligatoirement écrite entre les praticiens et les établissements de soins. Ce document juridique vous permettra de formaliser cette relation entre un docteur-vétérinaire et une SAS.
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Description

Le présent document est une convention qui régit l’exercice de son activité professionnelle par un docteur-vétérinaire au sein d’une société par actions simplifiée (SAS).

En effet, un docteur-vétérinaire a la possibilité d’exercer à titre individuel sous le statut de professionnel libéral ou encore de salarié mas il peut tout à fait exercer en groupe dans le cadre d’une société dotée de la personnalité morale.

Dans ce cas, une convention d’exercice libéral doit être obligatoirement écrite entre les praticiens et les établissements de soins. Ce document juridique vous permettra de formaliser cette relation professionnelle.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de convention d’exercice libéral régissant l’activité professionnelle d’un docteur-vétérinaire au sein d’une société par actions simplifiée que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires.

comment ?

La convention d’exercice libéral est une convention qui peut être utilisée telle quelle et complétée par le professionnel, en l’espèce, un docteur-vétérinaire et l’établissement où il exercera, ici une SAS.

La convention doit être établie par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées et doit être conforme au droit en vigueur.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle et dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées de la société par actions simplifiée de vétérinaires en précisant son capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, le numéro et la ville d’inscription au Tableau du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires ;
  • Les coordonnées du docteur-vétérinaire en évoquant son lieu et sa date de naissance, sa nationalité, s’il est marié ou non et si oui, sous quel régime, le numéro et la ville d’inscription au Tableau du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires ;
  • Le nombre d’actions que détient le docteur-vétérinaire au sein de la SAS ;
  • La date d’entrée en vigueur de la convention ;
  • L’engagement d’exclusivité dans l’exercice de l’activité professionnelle de vétérinaire pour le compte de la SAS : le vétérinaire s’engage à n’exercer concomitamment sa profession de vétérinaire au sein d’aucune autre société ;
  • La mention de l’indépendance professionnelle du vétérinaire dans l’exercice de sa profession ;
  • Les modalités d’exercice de la profession ;
  • Le lieu d’exercice de la profession ;
  • Le temps de travail ;
  • Les modalités de rémunération : la rémunération mensuelle brute en euro, le taux en pourcent de l’augmentation maximale des rémunérations, les cotisations sociales obligatoires et enfin les cotisations sociales facultatives ;
  • La limite en nombre de journées de travail pour que le vétérinaire puisse prendre des vacances ;
  • Les modalités de prise en charge du coût des remplacements éventuels ;
  • Le fait que le docteur-vétérinaire doit informer le Directeur de l’établissement au sein duquel il exerce des dates envisagées de ses vacances et périodes de formation ;
  • La possibilité pour le vétérinaire de suspendre l’exercice de son activité professionnelle au sein de la Société mais pour une durée maximale mentionnée dans le contrat ;
  • Les modalités en cas d’absence du docteur-vétérinaire pour maladie, accident ou maternité ;
  • La date de cessation d’activité du vétérinaire pour départ à la retraite ;
  • Les modalités de cessation de l’activité professionnelle du vétérinaire au sein de la SAS : durée du préavis à respecter, cession des actions détenues par le docteur-vétérinaire ;
  • La responsabilité civile professionnelle du docteur-vétérinaire
  • Une clause de non-concurrence qui rappelle la clause de non-concurrence présente dans les statuts ;
  • L’engagement à s’abstenir de tout acte qui puisse être de nature à nuire à la SAS ;
  • Les modalités en cas de litige ;
  • L’obligation de communication de la présente convention au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires compétent.

Doit être également jointe à la convention d’exercice libéral pour un vétérinaire, une charte des valeurs éthiques et qualités professionnelles.

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s’y référer en cas de litige.

pourquoi ?

La rédaction d’une convention d’exercice libéral permet de définir les conditions d’exercice du praticien. En cas de refus de la rédaction d’une convention d’exercice libéral par l’établissement médical, une sanction pénale peut être encourue (amende de 6000€).

En l’absence de rédaction d’une convention d’exercice libéral, des sanctions disciplinaires à l’encontre du praticien peuvent être prises (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou permanente d’exercer, radiation du tableau de l’ordre).

Cet exemple de convention d’exercice libéral régissant l’activité professionnelle d’un docteur-vétérinaire au sein d’une société par actions simplifiée, en téléchargement facilite ainsi la mise en place de la convention, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.