Convention de PACS

Ce document est un modèle de convention de Pacs, à personnaliser et adapter en fonction des souhaits des partenaires.
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Description

Le PACS est un contrat solennel qui doit être passé par écrit. Cette exigence découle de l’article 515-3 du Code civil, selon lequel la convention passée entre les parties doit être produite « à peine d'irrecevabilité ». Cet écrit peut être passé en la forme authentique ou sous seing privé.

Une fois l’écrit établi, les partenaires doivent en faire la déclaration conjointe et l’accompagner des pièces d’état civil attestant la réunion des conditions de fond. 

Cette convention est soumise aux conditions posées par le droit commun des contrats : consentement des parties, capacité de contrat, contenu licite et certain, d’après l’article 1228 du Code civil. 

Ensuite, le PACS est soumis aux conditions négatives posées par l’article 515-2 du Code civil, qui sont des empêchements d’ordre public à la conclusion d’un PACS, sanctionnés par une nullité absolue :

- Prohibition de l’inceste ;

- Prohibition de la bigamie.

comment ?

La convention de Pacs doit être écrite et enregistrée. 

L’enregistrement de la convention de PACS est effectué par l’officier d’état civil qui a reçu la déclaration des parties (en cas de convention sous seing privé), ou par le notaire instrumentaire (en cas de convention notariée). Ces mêmes personnes font procéder aux formalités de publicité. La déclaration de pacte civil de solidarité sera ensuite inscrite en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires, avec l’identité de l’autre partenaire.


L’officier d’état civil peut toutefois refuser d’enregistrer le PACS et prendre une décision motivée d’irrecevabilité s'il constate que les conditions d'enregistrement de la déclaration ne sont pas remplies. 

Cette décision est susceptible de recours devant le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

pourquoi ?

L’enregistrement produit des effets entre les partenaires, mais non à l’égard des tiers, comme le prévoit l’article 515-3-1 alinéa 2 du Code civil :

  • Entre les partenaires, le pacte prend effet entre les parties à la date de son enregistrement, qui lui confère date certaine. En conséquence, la convention semble une simple promesse de PACS avant son enregistrement, qui pourrait être rompue à tout moment sur le modèle des fiançailles.


  • À l’égard des tiers, en revanche, le seul enregistrement est dépourvu d’effet. Le pacte n’est opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

Les partenaire peuvent exercer une liberté contractuelle ordinaire. De plus, ils peuvent décider à tout moment d'un commun accord de modifier la convention de PACS.