Convention de divorce par consentement mutuel

Ce document est un modèle de convention de divorce par consentement mutuel, entièrement personnalisable et téléchargeable au format WORD.
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Description

Depuis le 1er janvier 2017, le législateur a donné la possibilité de divorcer par consentement mutuel sans l’intervention d’un juge.


Les époux peuvent ainsi divorcer sans avoir à passer par le juge aux affaires familiales (sauf si un des enfants du couple demande à être auditionné par le juge).


Une fois rédigée, la convention sera contresignée par les avocats de chacun des époux, puis déposée auprès d’un notaire.


La convention de divorce par consentement mutuel est un document juridique qui permet de régler les effets du divorce pour un couple marié.


Il s’agit d’un contrat passé entre les époux. Il est indispensable dans la procédure de divorce par consentement mutuel.


Ce document suppose qu’en amont les deux époux se soit entendu sur le principe même du divorce, ainsi que sur ses effets (répartition des biens, résidence, modalité concernant la garde des enfants, prestation compensatoire, etc.)


L’assistance des avocats permet de veiller à la validité et à l’équilibre de la convention de divorce.

comment ?

La convention de divorce par consentement mutuel est un document juridique précis qui doit, à ce titre, contenir un certain nombre d’éléments.


Pour une convention de divorce par consentement mutuel complète, vous devez indiquer les éléments suivants :


  • Les informations relatives à l’identité des époux : nom, prénom, profession, date et lieu de naissance, adresse complète, nationalité ;
  • Les informations relatives à l’identité des avocats choisis : nom et prénom, adresse professionnelle, structure d’exercice, barreau d’inscription ;
  • La date et le lieu du mariage ;
  • Le consentement des époux : la convention doit mentionner expressément que les époux sont d’accords sur le principe du divorce. A défaut, elle ne pourra être enregistrée et ne produira aucun effet ;
  • Les informations concernant une éventuelle prestation compensatoire ou pension alimentaire : elles sont facultatives. Les époux ne sont pas obligés de convenir du versement d’une prestation compensatoire ou alimentaire.
  • Les informations concernant les enfants ;
  • Le nom du notaire ou de l’office notarial chargé d’enregistrer la convention ;
  • L'acte authentique de l'état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière ;
  • La mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté : cette information prend la forme d'un formulaire qui est annexé à la convention de divorce.

Important : le notaire va contrôler la véracité de ces éléments. S’il en manque, la convention ne pourra être enregistrée et produire ses effets.
pourquoi ?

La convention de divorce par consentement mutuel est obligatoire dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel.


Elle permet notamment de régler les modalités du divorce relative au couple : usage du nom, résidence des époux, donation et avantages matrimoniaux, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, coûts du divorce.

Elle permet par ailleurs de régler les modalités du divorce concernant les enfants : autorité parentale, modalités d’organisation de la vie des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, divers, clause de sincérité, clause de médiation, consentement des époux.


Rédigez une convention de divorce par consentement mutuel permet en outre de bénéficier de la procédure sans juge, ce qui permet de gagner un temps considérable.


C’est le moyen le plus rapide pour divorcer.


Vous avez besoin de rédiger une convention de divorce par consentement mutuel ?


Vous êtes au bon endroit.


Notre équipe de juristes et d’avocats a rédigé un modèle convention de divorce par consentement mutuel entièrement personnalisable.


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