Convention collective de l’immobilier

Ce document est une reproduction de la convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc., du 9 septembre 1988, à télécharger.
Nombre de fichiers : 3
Description

La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d’administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988 ou convention collective de l’immobilier est une convention qui contient des règles particulières du droit du travail applicable au secteur de l’immobilier.

 

Il s’agit d’un accord écrit conclu entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. Elle est signée par les parties patronales ci-après :


  • Syndicat des sociétés immobilières françaises (SSIF) ;
  • Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
  • Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) ;
  • Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI).

 

La convention collective de l’immobilier a pour objet de donner aux salariés des secteurs concernés un statut collectif et notamment de leur assurer :

  • une réglementation claire des conditions de travail ;
  • une amélioration des conditions de travail ;
  • la fixation d’une grille de rémunérations selon les qualifications professionnelles.


Champ d’application


La convention collective nationale de l’immobilier s’applique aux rapports entre les employeurs et salariés des entreprises dont l’activité principale est exercée dans l’immobilier. 


Par exemple :

  • Agent immobilier, agences immobilières ;
  • Marchand de biens immobiliers ;
  • Activité de location et d’exploitation de biens immobiliers ;
  • Etc.

Elle est applicable sur tout le territoire métropolitain mais également dans les départements d’outre-mer (DOM).

 

Elle ne s’applique cependant pas aux activités professionnelles qui font l’objet d’une convention étendue. Par exemple :

  • Conventions collective nationale du personnel des sociétés coopératives d’HLM du 15 mai 1990 ;
  • Convention des organisations professionnelles de l’Habitat social du 20 septembre 2005 ;
  • Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979 ;
  • Etc.
comment ?

La convention collective de l’immobilier réglemente les rapports de travail entre les salariés et les employeurs sur différents points :

  • Conclusion du contrat de travail ;
  • Durée du travail et congés ;
  • Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires ;
  • Rupture du contrat de travail ;
  • Etc.

Plus précisément, le sommaire de la convention nationale de l’immobilier se présente comme ceci :

  • Préambule ;
  • Chapitre 1er Dispositions générales ;
  • Chapitre II. Droit syndical. Représentants du personnel. Règlement intérieur.
  • Chapitre III. Embauche, Contrat de travail. Formation ;
  • Chapitre IV. Durée du travail. Congés ;
  • Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires ;
  • Chapitre VI. Cessation du contrat de travail ;
  • Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement ;
  • Annexe IV ;
  • Annexe V.
pourquoi ?

Vous souhaitez consulter la convention collective de l’immobilier ? Téléchargez directement la convention collective de l’immobilier. Au besoin, notre équipe de juristes, disponible par téléphone ou par mail, répond à vos questions.