Convention collective de la métallurgie

Ce document est une reproduction de la convention collective nationale des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973), plus communément appelée « Convention de la métallurgie », à télécharger.
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Description

La convention collective nationale des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973), plus communément appelée « Convention de la métallurgie » (brochure n°3018 – IDCC 1486) est une convention nationale qui contient des règles particulières du droit du travail applicables au secteur de la métallurgie.

La métallurgie vise l’activité de fabrication et de transformation des métaux et alliages divers.

 

Il s’agit d’un accord conclu entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche.

 

Organisations patronales signataires :

·      Union des industrie métallurgiques et minières

 

Syndicats signataires :

·      Fédération des syndicats de cadres de la métallurgie CGC

·      Syndicat national des ingénieurs et cadres de la métallurgie FO

·      Union nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques CFDT

·      Fédération ingénieurs CFTC (section métallurgie)

 

Organisations adhérentes signataires :

·      Confédération générale des syndicats indépendants (9 mai 1972)

·      Fédération nationale indépendante des métaux, mines et carrières CFT (20 mai 1972)

·      Fédération nationale indépendante des métaux, mines et connexes CSL (26 février 1985)



Champ d’application de la convention collective de la métallurgie 

 

  • Champ d’application professionnel

 

La convention définit le statut des ingénieurs et cadres des entreprises qui exercent une activité dans le secteur de la métallurgie.

 

Sont en principe concernées les activités suivantes :

·      10. Sidérurgie ;

·      11. Première transformation de l’acier :

·      13. Métallurgie et première transformation des métaux non ferreux ;

·      20. Fonderie ;

·      21. Travail des métaux ;

·      22. Production de machines agricoles ;

·      23. Fabrication de machines-outils ;

·      24. Production d’équipement industriel ;

·      25. Fabrication de matériel de manutention ;

·      26. Industrie de l’armement ;

·      27. Fabrication de machines de bureau et de matériel de traitement de l’information ;

·      28. Fabrication de matériel électrique ;

·      29. Fabrication de matériel électronique ménager et professionnel ;

·      30. Fabrication d’équipement ménager ;

·      31. Construction de véhicules automobiles et d’autres matériels de transport terrestre ;

·      32. Construction navale ;

·      33. Construction aéronautique ;

·      34. Fabrication d’instruments et de matériels de précision.


  • Champ d’application territorial

 

La convention collective nationale de la métallurgie est applicable aux entreprises ou établissements pour leur personnel métropolitain ou pour leur personnel placé en situation de déplacement.

comment ?

La convention collective nationale de la métallurgie comporte un préambule ainsi que plusieurs titres comprenant plusieurs articles listés ci-après :

 

·      Titre 1 : Dispositions générales 

Art. 1er Champ d’application

Art. 2 Durée de la convention

Art. 3 Droit syndical – Délégués du personnel et comités d’entreprise

·      Titre 2 : Conclusion et modification du contrat de travail 

Art. 3 bis Recours au contrat à durée déterminée et au travail temporaire

Art. 4 Engagement

Art. 5 Période d’essai

Art. 6 Promotion et développement de carrière

Art. 8 Changement d’établissement et changement de résidence

·      Titre 3 : Exécution du contrat de travail

Art. 9 Durée du travail

Art. 10 Ancienneté dans l’entreprise

Art. 11 Règles communes à tous les déplacements professionnels

Art. 12 Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l’étranger

·      Titre 4 : Congés et suspension du contrat de travail

Art. 14. Congés annuels payés

Art. 15. Congés exceptionnels pour événements de famille

Art. 16 Maladie

Art. 17 Congé de maternité et maladie des enfants

Art. 18 Congés postnatals et aménagements d’horaire

Art. 19 Service national

·      Titre 5 : Rémunération

Art. 20 Dispositions générales

Art. 21 Classification

Art. 22 Indices hiérarchiques

Art. 23 Appointements minima

Art. 24 Appointements réels

Art. 25 Remplacement provisoires

Art. 26 Inventions et brevets

·      Titre 6 : Rupture du contrat de travail

Art. 27 Préavis

Art. 28 Secret professionnel – Clause de non concurrence

Art. 29 Indemnité de licenciement

Art. 30 bis Rupture conventionnelle

Art. 31 Départ volontaire à la retraite

Art. 32 Mise à la retraite

·      Titre 7 : Application

Art. 33 Avantages acquis

Art. 34 Différends collectifs - Conciliation

Art. 35 Date d’application

pourquoi ?

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