Contrat VRP à cartes multiples

Ce document est un modèle type de contrat VRP à carte multiple à télécharger et personnaliser.
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Description

VRP à cartes multiples : formalités

Un VRP (Voyageur Représentant Placier) multicartes est un commercial chargé de démarcher des prospects dans une zone géographique donnée afin de vendre ou de placer des produits ou des services. Il bénéficie d'un statut particulier par rapport à ses employeurs et son activité est soumise d'autres règles que celles de l'agent commercial qui exerce la même activité.

Le VRP multicartes est soumis à la législation du travail et il cotise au régime général des salariés. Il travaille seul pour plusieurs employeurs et en cas de litige, s'adresse directement au conseil des prud'hommes. Il n'est pas tenu de réaliser un compte-rendu systématique après chaque visite à ses clients mais doit néanmoins tenir ses employeurs informés de ses activités, des réactions de la clientèle par rapport aux nouveautés et, de ses désirs et besoins au niveau des produits.

Enfin, il n'a pas de salaire fixe ni de défraiement pour ses frais de route, étant rémunéré seulement par commission. En cas de rupture de contrat avec l'employeur, des indemnités lui sont dues proportionnellement au chiffre d'affaire généré par lui-même. Il est à noter que si son chiffre d'affaire est faible voire nul, la rupture du contrat ne coûtera rien à l'employeur.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de travail de VRP à cartes multiples entièrement personnalisable et téléchargeable.

comment ?

Afin de rédiger correctement votre contrat de voyageur représentant placier (VRP), il vous faudra mentionner nombre d’éléments importants. 

Téléchargez dès maintenant ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le nom de l’employeur, la nationalité, l’adresse de l’employeur et l’adresse du siège social ; 
  • Le nom du salarié, la date de naissance, la nationalité du salarié, son numéro de sécurité sociale et son adresse ; 
  • L’emploi et la qualification de son salarié, en tant que qualité de représentant de commerce, ainsi que sa déclaration à ne pas être frappé d’incapacités ;
  • La représentation par le VRP des entreprises prédéfinies, pour les articles ou produits ; 
  • L’objet et la durée du contrat, sa date de début, les tâches à accomplir, le salarié qu’il remplacera, avec son ancienne qualification, la durée minimale du contrat et la durée prévue ;
  • La durée de période d’essai convenue, renouvelable selon conditions, le délai de prévention en cas de volonté de mettre fin au contrat par l’une des parties, les conditions de rupture du contrat de travail ;
  • Les modalités de rémunération, le salarié percevant un salaire brut précisé au sein du contrat, avec un montant de commissions sur les ordres pris par lui ;
  • Les avantages sociaux consentis au personnel de sa catégorie ;
  • L’affiliation de l’entreprise aux organismes de recouvrement de sécurité sociale, à la caisse de retraite ainsi qu’à la caisse de prévoyance ;
  • Le logement de fonction attribué au salarié ;
  • Le véhicule attribué au salarié pour exercer ses fonctions, ainsi que son obligation de souscrire à une assurance obligatoire devant couvrir les risques de limitation de responsabilité civile, la garantie des dommages éventuellement causés aux personnes transportées ;
  • Les clauses d’objectifs selon la volonté des parties au contrat de VRP ; 
  • L’absence et l’indisponibilité du VRP salarié ;
  • Les obligations professionnelles du salarié, devant se conformer aux directives et instructions qui lui seront données par la direction commerciale ;
  • La clause de non-concurrence à la cessation du contrat ;
  • Les modalités de fin de contrat, chaque partie pouvant mettre fin au contrat avec un délai de préavis à respecter ;
  • Toute autre disposition diverse pouvant être utile à la sécurité juridique des parties ;
  • La date de rédaction, le nombre d’exemplaire et la signature des parties.
pourquoi ?

Se faire employer en tant que salarié VRP confère bon nombre d’avantages. Tout d’abord, le VRP reste autonome vis à vis de l’employeur : il n’a pas de lieu de travail précis sur lequel se rendre obligatoirement. Attention toutefois, il devra tenir au courant les employeurs de son activité, les informer des réactions de la clientèle.