Contrat location véhicule industriel conducteur

Conclure un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises avec un prestataire permet de se dispenser d’une importante charge.
Nombre de fichiers : 3
Nombre de pages : 8
Nombre de mots : 2 788
Description

Dans la mesure où votre activité nécessite l’utilisation de véhicules industriels mais que vous ne voulez pas avoir à gérer cette activité parallèle, il vous est possible de conclure un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, avec un prestataire.

Dès lors, par ce contrat, le loueur met à disposition du locataire, un véhicule industriel et son conducteur. Toutefois, le déplacement des marchandises sera fait par le locataire par le biais du véhicule loué.

Les entreprises de transport routier de marchandises doivent se conformer à une réglementation stricte qui s’applique notamment à la location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises. Ainsi, elle s’applique effectivement au contrat d’espèce.  


Avant tout, l’article L3223-1 du code des transports pose le principe en matière de contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises et dispose : « Tout contrat de location d'un véhicule industriel avec conducteur comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi du conducteur et dans l'exécution des opérations de transport. Ce contrat assure la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité.

A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit.
Les contrats types sont établis par voie réglementaire. »

Le présent article précise le contenu du contrat en termes de clauses, notamment que la clause concernant le prix de la location doit être fixée librement afin d’assurer la couverture des coûts réels du service rendu par le loueur.
De plus, cet article précise qu’il est possible d’utiliser un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises type.


De surcroît, l’annexe au Décret n° 2014-644 du 16 juin 2014 prévoit un contrat type pour la location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, prévu par l’article L3223-1 du code des transports, et en prévoit les modalités. Ce contrat type entré en vigueur depuis le 1er juillet 2014 qui remplace celui du 17 avril 2002 s’applique de plein droit.  

Le décret précité renouvelle la définition du véhicule industriel de la manière suivante : « Par véhicule industriel, on entend tout véhicule moteur ou ensemble de véhicules, munis de roues, affectés au transport de marchandises et pourvus ou non de leurs accessoires. Sont notamment visés les camions-bennes, les camionnettes et les camions, les camions-grues, les camions-citernes, les fourgons, les semi-remorques, les malaxeurs à béton. »

Concrètement, une fois le contrat conclu, le loueur met à disposition du locataire le véhicule sur un site contractuellement désigné. Suite à cela, toutes les modalités de fonctionnement citées dans le contrat doivent être suivies par les deux parties au contrat.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de location de véhicule industriel avec conducteur.

comment ?

Le contrat écrit est nécessaire s’agissant d’une location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises. En effet, l’écrit est essentiel et les parties doivent y indiquer avec précision la nature du contrat.

Il doit donc être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (loueur, locataire en principe) et doit être conforme à la réglementation qui concerne la location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce contrat type conforme au code des transports et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants :

  • L’objet du contrat : il conviendra de désigner avec précision l’activité de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises ;
  • Les modalités de mise à disposition du véhicule et de son conducteur ;
  • Les modalités de restitution du véhicule en fin de contrat ;
  • Les opérations de conduite et les opérations de transport ;
  • Les modalités en cas de dommages ;
  • La détermination du prix de la location. Le prix est établi librement entre les parties.
  • Les conditions de paiement ;
  • La durée et les modalités des résiliation du contrat.

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie, qui pourra s’y référer à tout moment, notamment en cas de litige.

pourquoi ?

Vous êtes gérant d’une entreprise et vous avez besoin d’un véhicule industriel, sans vouloir en assumer la gestion ?

Conclure un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises permet au locataire de ne pas avoir à gérer une activité supplémentaire à la sienne en se contentant de faire appel à un prestataire de services.

En effet, le locataire va pouvoir s’adresser à un loueur de véhicules industriels avec conducteur en concluant un tel contrat conforme à la règlementation. En effet, ce contrat matérialise les droits et obligations du loueur et du locataire et permet de délimiter l’objet de l’accord entre les parties.

Ce modèle de contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises en téléchargement facilite ainsi la mise en place du contrat, en vous assurant de n'oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.