Contrat location espace publicitaire affichage sur immeuble

Un contrat de location d’espace publicitaire d’affichage sur immeuble est nécessaire lorsqu’un bailleur veut mettre à louer un espace publicitaire au profit d’un preneur en échange du paiement d’un prix. À cet égard, il conviendra de respecter des dispositions légales notamment prévues par le code de l’environnement.
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Description

Vous possédez un espace publicitaire sur une façade d’un immeuble et souhaitez le faire louer ? Ce document est fait pour vous ! Vous trouverez ici un contrat type de location d’espace publicitaire d’affichage sur immeuble.

Comme toute convention, elle correspond à la rencontre de deux volontés, en l’espèce celle d’un bailleur et celle d’un preneur, le premier mettant à disposition du second un espace publicitaire en échange du paiement d’une redevance.

Un tel contrat est un contrat classique de louage tel que le code civil les prévoit dans ses articles 1708 et suivants.

Cependant l’affichage publicitaire comprend une réelle spécificité en ce qu’il doit également être conforme aux dispositions du code de l’environnement et plus particulièrement son article L581-25 régissant ce type particulier de contrat.

Ce dernier dispose que « Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.

Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.

A défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.

Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat. »

Ainsi, un tel contrat va devoir respecter de nombreuses règles qui devront être rappelées lors de sa rédaction. En effet, si ces clauses ne sont pas respectées ou introduites au sein du contrat ce dernier ne pourra qu’être caduque. Face à la nécessité d’assurer une certaine sécurité juridique dans la passation d’un tel contrat ce modèle type vous permet de rédiger votre convention en respectant les obligations légales.

Le document ici téléchargeable est un modèle de contrat de location publicitaire répondant à ces exigences légales.

comment ?

Pour qu’un contrat de location d’espace publicitaire d’affichage sur immeuble soit légalement conclu il convient de respecter certaines dispositions légales et de faire apparaître certaines clauses dans le contrat. Ainsi, on retrouvera dans le contrat des dispositions nécessaires telles que :

  • L’objet du contrat apportant des précisions générales sur son contenu
  • La désignation du bien permettant l’affichage de la publicité
  • La propriété de l’immeuble, aspect nécessaire car le bailleur doit nécessairement posséder le bien
  • Les obligations du bailleur, clause se subdivisant du fait de la multiplicité des obligations. Ainsi il sera nécessaire pour le bailleur d’assurer l’exclusivité, la visibilité ou encore la liberté d’accès à l’installation
  • Devront également être présentes les obligations du preneur. Ces obligations sont là aussi de plusieurs sortes elles concernent l’entretien, le démontage ou encore la sous-location
  • Des dispositions concernant le prix et les modalités de paiement doivent figurer dans le contrat
  • Il faudra également indiquer la durée du contrat ainsi que les conditions de son renouvellement
  • Également des clauses relatives aux conditions de résiliations, à la juridiction compétente, ainsi que l’adresse où sera domicilié ce contrat sont nécessairement présentes
  • Enfin il convient de répondre à l’obligation légale qu’est la reproduction des dispositions d’ordre public prévues par l’article L581-25 du code de l’environnement.  
pourquoi ?

Lorsqu’un bailleur possédant un bien immobilier pouvant être utilisé à des fins publicitaires souhaite louer cet espace à un preneur, il devra dans la majorité des cas passer une convention de location. Cette convention va permettre de matérialiser la rencontre des volontés du bailleur et du preneur dans un écrit permettant une certaine sécurité juridique. Le document ici téléchargeable est un modèle type de contrat de location d’espace publicitaire d’affichage sur immeuble qu’il vous faudra tout de même personnaliser selon les particularités de votre convention.

Ce modèle de contrat de location d’espace publicitaire répond aux besoins d’un bailleur et d’un preneur. Le bailleur recevra une redevance en échange du droit laissé au preneur d’exploiter à des fins publicitaires son immeuble.