Contrat développement et cession d'une application mobile

Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat de développement et de cession d’une application mobile.
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Nombre de mots : 2 843
Description

Le prestataire de services proposant la réalisation et le développement d’une application mobile devra nécessairement conclure un contrat avec l’entreprise recourant à ses services, afin de définir préalablement les missions du prestataire de service ainsi que les fonctions du logiciel qui seront attendues par le client et leur formalisation dans un cahier des charges spécifique.

Il convient de remarquer que le prestataire de services aura également un devoir de conseil : il lui faudra dès lors poser l’ensemble des questions relatives au développement de l’application et accompagner la mise au point de celle-ci.

Il sera également judicieux de désigner chez le client un interlocuteur qui pourra être consulté à tout moment par le prestataire pendant la durée de réalisation du développement.

Également, le contrat devra comporter une clause de cession de droits de propriété intellectuelle sur le développement du logiciel, à défaut de la stipulation d’une telle clause, le logiciel restera la propriété de son auteur, le prestataire de services. Le client qui souhaite acquérir les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel devra spécifier une clause au sein du contrat de développement pour acquérir les droits patrimoniaux, à savoir l’ensemble des droits sur l’exploitation, la reproduction, la représentation, la commercialisation, l’usage, la détention, l’adaptation, la modification ou la traduction de l’application.

L’ensemble des droits cédés au client mais également ceux qui sont possiblement conservés par le prestataire devront être énumérés avec soin dans le contrat.

Le client bénéficiera de la garantie légale des vices cachés pour le développement et la cession des droits sur l’application. De plus, il pourra être adjoint une garantie contractuelle dans le contrat de réalisation du logiciel : le prestataire peut s’engager à corriger gratuitement toutes les anomalies, les incidents et toute défaillance du logiciel non liés à une erreur de manipulation du client. Si une telle garantie est prévue, elle devra décrire les conditions de mise en œuvre et les solutions pouvant être apportées par le prestataire de services.

Ce document juridique vous propose un modèle de contrat de développement et de cession d’une application mobile à jour des dispositions légales, garantissant ainsi pleinement la sécurité juridique.

comment ?

Afin de rédiger valablement un contrat de développement et de cession d’une application mobile, il vous faudra respecter scrupuleusement les dispositions légales du Code de la propriété intellectuelle.

Vous pouvez télécharger ce document juridique qui vous permettra de rédiger un contrat de développement accompagné d’une clause de cession des droits de propriété de l’application mobile et dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • Le nom des parties, à savoir celui de la société cliente et celui du prestataire de service ;
  • L’objet du contrat ainsi que les conditions et les modalités de détermination de la mission que celui-ci doit accomplir ;
  • La durée du contrat ainsi que la délimitation territoriale si besoin est ;
  • Les obligations du prestataire notamment pour ce qui est du développement de l’application le délai de livraison de celle-ci, les modalités d’exécution de sa mission ;
  • Les obligations du prestataire quant à la cession de l’application, son engagement à céder la propriété exclusive, pleine et entière à la société cliente, la définition de l’entièreté des droits cédés comme le droit de reproduire, le droit de représenter, le droit d’adapter, modifier, transformer l’application ;
  • La garantie d’une obligation de résultat concernant les performances attendues de l’application par les parties ;
  • Les obligations de la société cliente, essentiellement tendant à la rémunération du prestataire et aux modalités de paiement de celui-ci ;
  • L’engagement de non-concurrence du prestataire envers toute société qui aurait une activité concurrente, semblable à celle de la société cliente ;
  • Les garanties par le prestataire d’une jouissance paisible des droits cédés et l’originalité des programmes, contenus et éléments graphiques ;
  • L’engagement de la responsabilité du prestataire en cas de livraison non conforme ou partielle ;
  • La résiliation possible unilatéralement en cas de défaillance par l’une des parties ;
  • Le respect de la confidentialité de l’accord conclu entre les parties et ce même post-contractuellement ;
  • L’impossible rétrocession des droits du prestataire ;
  • La divisibilité des clauses qui ne seraient pas valides, emportant inopposabilité de celles-ci mais gardant le contrat valide dans son ensemble ;
  • La loi applicable au contrat et la juridiction compétente en cas de litige.
pourquoi ?

Vous souhaitez mettre en place une application mobile au sein de votre entreprise afin de réaliser des tâches professionnelles à distance ? Le contrat de développement et cession d’application mobile vous permettra de confier à un prestataire de services le développement, la conception ou la mise en ligne d’une application mobile. Le prestataire de services transférera ensuite l’application mobile développée à l’entreprise.