Contrat d'échange de données informatisée (EDI)

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Description

Le contrat d’échange de données informatisé (EDI) est un échange de documents contenant des données personnelles commerciales informatisé sous un format électronique. Cet échange s’effectue entre partenaires commerciaux. L’échange dématérialisé s’inscrit dans l’ère du temps et la révolution technologique dans laquelle nous évoluons. Procéder à un tel type d’échange permet un gain en temps, en efficacité et en argent incontestable. 


Grâce à l’échange informatisé des documents commerciaux, les partenaires commerciaux peuvent communiquer tous types de pièces mais celles-ci doivent impérativement faire l’objet d’un contrat en amont qui permettra d’établir un encadrement de la confidentialité des informations partagées pour les biens de tous les cocontractants et participants à l’échanges. En effet, la communication des pièces concerne en général des documents confidentiels dont la divulgation peut avoir de lourdes conséquences sur la notoriété de la société, la protection des données personnelles et le respect de la législation en vigueur en la matière est donc de mise.

comment ?

Le contrat d’échange de données informatisé est un acte juridique qui doit contenir un certain nombre d’informations. Par ce biais, les parties au contrat conviennent le dématérialiser et d’informatiser les opérations commerciales qui peuvent également être appelée transactions. Les parties, en donnant leur consentement à la signature du contrat, acceptent de s’échanger des « messages EDI », l’un et l’autre devenant l’émetteur et le destinataire alternativement, sans support papier sin signature d’aucun document écrit. 


Les message EDI, à l'exclusion de toutes informations et/ou renseignements relatifs à un accusé de réception technique, s'entend comme l'ensemble de données informatiques présentées sous forme de messages structurés selon les normes définies entre les parties et destinées à être transmises entre elles. 


Par le présent contrat, les parties conviennent de conclure des transactions, soit un contrat dématérialisé et informatisé conclu entre les parties par voie EDI après validation des messages et des document EDI. 


L’échange de données personnelles est strictement encadré par la loi, notamment suite à l’harmonisation du droit avec l’entrée en vigueur du Règlement de l’Union européenne concernant la protection des données dit « RGPD ». 



Afin de respecter la législation française, le droit français arbore un encadrement strict de l’encadrement de la vie privée des personnes physiques et morales. A cet effet, outre une première législation règlementant la protection des donnée personnelles en 1978 dite « informatique et libertés », modernisé par l’entrée en vigueur de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles établissent un cadre à respecter. 


En droit pénal la loi protège également les données personnelles des personnes physiques aux articles 226-16 et 226-16-1 du Code pénal et l’entrave est passible d’une peine de prison et d’amende. En effet, l’article 226-16 du Code pénal dispose : 


« Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. » ;


Et l’article 226-16-1-1 du même Code précise « Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel incluant parmi les données sur lesquelles il porte le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »

pourquoi ?

Vous souhaitez rédiger un contrat d’échange de données informatisé (EDI) ? Ce contrat est un document écrit qui doit comporter un certain nombre d’informations nécessaires à la validité du contrat. 


La protection des données personnelles est un domaine encadré de manière stricte. S’inspirer d’un modèle type permet d’avoir toutes les informations nécessaires à l’élaboration d’un écrit complet. Vous trouverez dans le document disponible en téléchargement un écrit complet, modifiable et personnalisable.