Contrat de vente sous conditions résolutoire

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Description

Le contrat de vente conclu sous condition résolutoire est une vente conclue sous réserve de l’accomplissement d’une certaine obligation prédéfinie entre les parties. Elle est régie par l’article 1304 alinéa premier du Code civil qui dispose que « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un évènement futur et incertain » et l’alinéa troisième qui précise qu’ « Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation ». 


La vente est définie à l’article 1582 du Code civil comme « la convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. » L’alinéa second du même article précise « Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ». Ainsi, la vente entre particuliers peut être faite sous signature privée sans que l’intervention d’un notaire ne soit nécessaire pour authentifier l’acte, à moins qu’elle ne concerne la vente ou l’achat d’un immeuble (propriété habitable, maison ou appartement). 


Le fait d’établir un contrat de vente résolutoire permet donc de soumettre la vente à des conditions résolutoires choisies par les parties, tel qu’en dispose l’article 1304 du Code civil. 


De cette manière, tandis que l’article 1589 dispose « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix », le fait d’établir un contrat qui élabore des conditions auxquelles est soumise la vente permet de déroger à ce principe et permet la formation du contrat uniquement sous réserves que la condition résolutoire n’ait pas été réalisée. 


Cette condition est définie par les parties elles-mêmes. Elles doivent être clairement définies, de préférence par écrit, de manière à ce qu’aucun problème de clarté, de preuve ou de défaut d’information ne puisse être reproché à l’une ou l’autre des parties. Si la vente concerne un immeuble, la vente doit obligatoirement être établie par écrit et par acte authentique.

comment ?

L’article 1589 du Code civil n’est pas d’ordre public. Cela signifie qu’il est possible pour les cocontractants d’y déroger de manière contractuelle, à conditions que le consentement des deux cocontractants ait été expressément établit. Il est donc nécessaire d’établir la vente résolutoire par écrit, lorsqu’elle est conclue entre particuliers ou entre professionnels, de manière à prouver en cas de conflit qu’il a été prévu dès le départ que la vente ne sera valablement formée que sous la réserve d’une ou plusieurs conditions résolutoires pouvant anéantir le contrat. 


Les conditions résolutoires sont les conditions en vertu desquelles une disposition prédéfinie et l’accomplissement de la disposition anéantie la vente. 


Ainsi, le contrat de vente résolutoire doit comporter, afin que la situation soit claire pour les deux parties : 


  • Lesdites conditions résolutoires, auxquelles les parties ont consenties, précisément détaillées ;


  • L’identité complète du Vendeur


  • L’identité complète de l’Acheteur


  • L’objet du contrat de vente, soit la désignation du bien contractuel ; 


  • Les conditions d’usage


  • Les éventuelles autres conditions et modalités de ventes convenues entre les parties ; 


  • Le prix du bien objet du contrat ; 


  • Les éventuelles précisions que les parties souhaiteraient ajouter par écrit au contrat ; 


  • Le nombre d’exemplaires du contrat ; 


  • La signature du Vendeur ; 


  • La signature de l’Acheteur. 
pourquoi ?

Le contrat de vente conclu sous conditions résolutoires est un contrat qui comprend un certain nombre de mentions obligatoires, ce sans quoi, l’utilité et la validité du contrat risque de ne pas être effective. 


Ce document vous fournira les éléments nécessaires à la rédaction d’un contrat de vente sous conditions résolutoires. 


Vous souhaitez établir un contrat de vente sous condition résolutoire ? Vous trouverez dans ce document un exemple de promesse de vente en téléchargement qui facilitera la mise en place du contrat, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Tout sera ainsi clair pour les deux parties au contrat, aussi bien le vendeur, que l’acheteur.