Contrat de vente matériel informatique

Ce document est un modèle type de contrat de vente de matériel informatique à télécharger et modifier.
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Description

Lorsque vous souhaitez acquérir un bien auprès d’un professionnel, il vous faudra conclure un contrat de ventes de biens. Il ne s’agit pas forcément d’un contrat écrit puisque la loi dispose qu’un contrat de vente est formé dès qu’il y a accord entre les parties sur la chose et sur le prix. Toutefois il est fortement recommandé de rédiger un contrat écrit, qui permettra alors de sécuriser la transaction et de prouver celle-ci en cas de litige.

La qualification du contrat en tant que contrat de vente de bien professionnel permettra aux parties de disposer de certaines garanties légales. 

Conformément à l’article 1582 du Code civil, le contrat de vente est une convention par laquelle une personne, le vendeur, s’oblige à livrer une chose en contrepartie d’un paiement par une autre personne, l’acheteur. Il s’agit ainsi d’un transfert de propriété payant. 

Le vendeur est soumis à plusieurs obligations, dont la plus importante est l’obligation d’information précontractuelle, permettant à l’acheteur de connaître tous les termes du contrat avant que la vente soit effectuée. Également, l’obligation de garantie contre les vices cachés et l’obligation de délivrance d’un bien conforme sont essentielles et permettent de garantir l’acheteur de la conformité du bien vendu. 

Pour rappel, il est évident que les parties au contrat doivent donner leur consentement sous peine de nullité pour vice du consentement. Ce consentement doit être libre et éclairé, c’est à dire obtenu sans erreur, sans mauvaise compréhension des termes du contrat, sans contrainte etc. L’obligation d’information précontractuelle vise par ailleurs à garantir un consentement éclairé. 

La loi Hamon de 2014 a modifié la possibilité de rétractation, les acheteurs professionnels disposant désormais d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours à compter de la réception des biens si trois conditions sont relevées :

  • L’entreprise n’emploie pas plus de 5 salariés ;
  • Le contrat de vente ne rentre pas dans le champ de l’activité principale ;
  • Le contrat de vente a été conclu en dehors de l’établissement.

Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat de vente de bien de matériel informatique conforme aux dispositions légales et sécurisant la transaction entre l’acheteur et le vendeur.

comment ?

Afin de rédiger correctement votre contrat de vente de matériel informatique, il vous faudra spécifier nombre d’éléments nécessaires pour garantir la sécurité juridique de votre transaction.

Téléchargez ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Les nom et prénom ou la dénomination sociétale des parties, ainsi que leur qualité au contrat (à savoir vendeur ou acheteur) ;
  • L’objet du contrat, à savoir ici la vente de matériel informatique ;
  • La description du matériel contractuel, ici étant une unité disque dur, une console avec clavier et écran et une imprimante. Cette liste pouvant évidemment être personnalisée ;
  • Les modalités de livraison et de réception dont notamment la livraison qui s’effectuera à l’établissement principal de l’acheteur, dans un délai convenu au sein du contrat ;
  • Également les modalités d’installation du matériel contractuel, comprenant l’assemblage et la connexion des différents éléments, le branchement du matériel aux différents réseaux ainsi qu’une démonstration du fonctionnement du matériel livré ;
  • La réception, l’acheteur s’engageant à mettre tout en œuvre pour permettre aux représentants du vendeur la réalisation des opérations d’installation ;
  • Les garanties contractuelles, couvrant tout défaut ou vice de matière ou de fabrication, sur une durée en années spécifique ainsi que l’assistance du vendeur sous un certain délai d’heures ou de jours ;
  • L’engagement du vendeur à fournir une maintenance du matériel contractuel à la demande ;
  • Le matériel contractuel peut être vendu sous réserve de propriété, si tel est le cas, la précision qu’il l’est et que le vendeur conserve la propriété du bien jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur ;
  • Le prix de la vente ainsi que les modalités de paiement ;
  • La présence d’une clause résolutoire à défaut de tout paiement ou d’un paiement partiel à l’échéance convenue ;
  • L’attribution de compétence d’un tribunal en cas de litige ; 
  • Enfin l’élection de domicile des parties.
pourquoi ?

La rédaction d’un contrat de vente permet de garantir une sécurité juridique certaine aux parties, notamment en ce qu’il vient officialiser la transaction et prévoir l’ensemble des garanties prévues au sein du contrat. Cela permet de tenir les parties au courant sur leurs obligations respectives.