Contrat de travail Renonciation à une clause de non-concurrence

Afin de libérer un salarié d’une clause de non-concurrence, il vous est conseillé de notifier votre renonciation à cette clause par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée directement à votre salarié.
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Description

La clause de non-concurrence est une clause inscrite dans le contrat de travail et qui a pour objet d’interdire au salarié, à l’expiration de son contrat de travail, d’exercer certaines activités professionnelles susceptibles d’affecter l’activité de l’entreprise de son ancien employeur.

Cette clause est licite que sous respect de certaines conditions cumulatives : elle devra être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié, et comporter une contrepartie financière pour le salarié y étant soumis.

Si vous souhaitez vous libérer de cette clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail initial de votre employé, vous pouvez lui adresser votre intention par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de renonciation à une clause de non-concurrence à jour des dispositions légales afin de contacter votre salarié dans les plus brefs délais, que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires. 

comment ?

En tant qu’employeur, afin de renoncer à une clause de non-concurrence que vous avez inséré dans le contrat de travail d’un de vos salariés, vous pouvez lui adresser directement une lettre lui spécifiant la libération de son obligation de non-concurrence. 

Attention toutefois, cette possibilité de renonciation devra être expressément prévue au sein du contrat de travail du salarié concerné, ou à défaut dans la convention collective applicable à l’entreprise. Également, l’employeur ne peut renoncer à la clause de non-concurrence une fois que le contrat de travail du salarié a été rompu. Il ne peut le laisser dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler. 

En l’absence de délai prévu dans le contrat ou la convention collective, la renonciation devra être effectuée au moment du licenciement du salarié, lorsqu’il quitte définitivement l’entreprise. 

Cette libération devra être expresse, claire et sans équivoque. 

pourquoi ?

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail visant à limiter la possibilité de réemploi du salarié ayant été licencié ou ayant démissionné, afin de ne pas léser son ancien employeur en effectuant une activité ou des fonctions équivalentes. Elle ne s’applique par ailleurs qu’aux contrats de travail à temps plein. 

La renonciation à une telle clause permettra à l’employeur de ne pas verser de contrepartie financière à son ancien salarié qui se voit dans l’impossibilité d’exécuter une prestation de travail analogue à celle qu’il effectuait auparavant. 

Il faudra toutefois qu’il respecte les conditions essentielles de renonciation à la clause de non-concurrence, spécifiées soit au sein du contrat de travail, soit au sein de la convention collective.