Contrat de sous-location commerciale

Ce document est un mdèle type de Contrat de sous-location commerciale modifiable et personnalisable à télécharger.
Nombre de fichiers : 3
Nombre de pages : 23
Nombre de mots : 7076
Description

La sous-location d’un bail commercial permet d’établir une relation contractuelle par laquelle le locataire donne à un tiers qu’on appelle sous-locataire, la possibilité de jouir de tout ou partie des locaux moyennant une contrepartie financière. 


La sous-location d’un bail commercial créé une situation juridique encadrée par les dispositions du Code de commerce. A cet effet l’article L145-31 du Code de commerce dispose : 


« Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.

Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 145-56.

Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation prévue au premier alinéa, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est passé outre. »


Contrairement à la cession du bail, la sous-location du bail commercial est en principe interdite, sauf clause contraire. Si la sous-location n’est pas mentionnée au contrat et qu’elle est irrégulière, elle implique l'inopposabilité au bailleur du contrat, la possibilité de résiliation du bail principal, la possibilité de refuser le renouvellement du bail et enfin la possibilité pour le sous-locataire évincé de demander réparation au locataire.


Il est à noter que le statut de la sous-location est indépendant du statut de la location. L'un peut être soumis au statut des baux commerciaux tandis que l'autre non.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de sous-location commerciale.

comment ?

La sous-location d’un bail commercial est le contrat par lequel le locataire principal permet à un tiers, moyennant contrepartie. 


Le contrat de sous-location doit comporter des éléments nécessaires à validité du bail tel que : 


  • L’identité complète des parties au contrat ; 


  • La mention du sous-bail ; 


  • La désignation du sous-locataire ; 


  • La durée de la sous location ; 


  • Les conditions générales ; 


  • Les assurances et obligations du sous-locataire ; 


  • L’imputabilité de la responsabilité


  • Le loyer retenu ; 


  • L’indexation du loyer ; 


  • Les charges imputables ; 


  • Les clauses pénales ; 


  • Le dépôt de garantie ; 


  • Les éventuelles clauses résolutoires


  • Les modalités de paiement


  • Les dispositions diverses ; 


  • Le cautionnement


  • L’élection de domicile, soit la juridiction compétence pour un éventuel litige ;


  • La signature des parties 


  • La date et le lieu de la signature 


  • La mention du nombre d’exemplaire du contrat qui a été distribué aux parties. 


L’élaboration d’un écrit est indispensable pour matérialiser le consentement des parties à cette situation juridique qui produira des effets directement pour les parties. 


La situation de la sous-location commerciale sans que le propriétaire ne soit averti est illégale et peut amener en vertu de la jurisprudence actuelle, pour le locataire qui sous-loue le bien sans autorisation à rembourser toutes les sommes au propriétaire principal et à se voir appliquer les sanctions contractuelles applicables en droit commercial. Il est donc nécessaire que l’acte soit consenti par toutes les parties mais aussi qu’il soit rédigé par écrit afin de servir à des fins probatoires.

pourquoi ?

S’inspirer d’un modèle écrit est nécessaire, afin de de n’omettre aucune mention et d’avoir un contenu complet. 


Le contrat de sous-location peut être un écrit rédigé sous signature privée ou par acte authentique. Il reste néanmoins indispensable de rédiger un écrit conforme. En effet, le contrat de sous-location matérialise les droits et les obligations du locataire principal, du sous-locataire et du propriétaire. Le contrat de sous-location peut être un engagement de longue durée, il est donc nécessaire que le contrat encadre clairement les relations des cocontractants. 


Cet exemple de contrat de sous-location en téléchargement facilite ainsi la mise en place du contrat, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour vous comme pour le futur cocontractant, afin d’éviter tout problème par la suite.