Contrat de promotion immobiliere secteur protégé

Ce document est un modèle type de contrat de promotion immobilier en secteur proptégé à télécharger et personnaliser.
Nombre de fichiers : 3
Nombre de pages : 13
Nombre de mots : 3962
Description

Le contrat de promotion immobilière est un contrat particulier de construction d’immeuble suivant la forme du mandat d’intérêt commun par lequel un promoteur immobilier s’engage envers un maître d’ouvrage à construire un bien immobilier ainsi que de procéder à toutes les procédures administratives, financières et juridiques afférentes à la construction de ce bien. Ce contrat est à distinguer de la vente en l’état de futur achèvement selon lequel le promoteur agit pour son propre compte et où il est le propriétaire du terrain.

Par conséquent c’est un contrat de construction auquel s’ajoute des démarches habituellement effectuées par le maître d’ouvrage. Pour procéder à l’application de ces procédures relatives à la construction de l’immeuble, le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun octroyant au promoteur le droit d’agir pour l’intérêt des deux parties. En ce sens, ce mandat ne peut être révoqué par la volonté d’une seule des parties. 

Ce contrat est utilisé dans le cadre de projet complexe ou de grande ampleur faisant appel à plusieurs prestataires pour la réalisation de l’immeuble, répondant ainsi à des règles spécifiques. Le contrat de promotion immobilière est normalement libre dans sa forme et peut être aménagé selon la volonté des parties.

Cependant, le contrat de promotion immobilière dit « en secteur protégé », qui est un contrat ayant pour objet la construction d’un immeuble à vocation d’habitation, doit être rédigé selon un certain formalisme avec des mentions obligatoires telles que : les caractéristiques précises de la construction, le prix, les conditions de la réalisation des travaux. Ce modèle type de contrat de promotion immobilière les contient.

Le contrat de promotion immobilière dans le secteur protégé est soumis à des conditions renforcées par rapport aux missions du contrat de promotion immobilière de droit commun, notamment une garantie du promoteur d’achèvement au prix convenu. En secteur protégé, il existe aussi des paliers de paiement afin de protéger le maître d’ouvrage, au prorata des achèvements du promoteur.

comment ?

Afin de rédiger un contrat de promotion immobilière (secteur protégé), il vous faudra respecter la réglementation spécifique prévue au sein des Code civil, Code de commerce, Code Monétaire et Financier, Code de la Construction et de l’habitation et Code de la Consommation.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • Le nom du maître d’ouvrage ;
  • Le nom du promoteur ;
  • L’adresse du terrain, la commune, la section du cadastre, le numéro de cadastre ainsi que la superficie et la surface réelle du terrain ;
  • Le nom et la ville du notaire ;
  • La date de l’acte de vente ;
  • La date de publication, le volume d’enregistrement, le numéro de publication et la ville du bureau des hypothèques de l’acte de vente ;
  • L’identité du promettant ;
  • Le nom de la personne délivrant le permis de construire, la date de délivrance du permis, la date de l’arrêté du permis de construire et le numéro de permis de construire ;
  • La date limite de dépôt du permis de construire le cas échéant ;
  • La description de la construction, par étage ;
  • Le nombre de plans ;
  • Les délais et la durée d’exécution des travaux ;
  • Les prix convenus en hors taxe et en toute taxe comprise, avec le calcul de la TVA ;
  • Le montant pour imprévu ;
  • Le délai de règlement ;
  • Les intérêts des pénalités de retard ;
  • Le montant de la rémunération ;
  • Le montant du financement de l’opération de construction ainsi que les éventuels prêts afférents ;
  • Le nom, l’adresse, le numéro et la date de souscription à l’assurance ;
  • Le nom de l’établissement avec lequel le promoteur a conclu une convention ;
  • Le délai des conditions suspensives ;
  • Le nom et la ville du notaire pour le dépôt du contrat au rang des minutes d’un notaire ;
  • Le tribunal compétent pour les litiges ;
  • Le lieu, la date et le nombre d’exemplaires du contrat ;
  • La signature des parties.
pourquoi ?

Dans la cadre d’un projet immobilier complexe ou de grande ampleur, il est peut-être sage pour le maître d’ouvrage néophyte ou ne pouvant gérer un projet de cette complexité, de faire appel à un contrat de promotion immobilière. En ce sens le promoteur immobilier agît pour le compte du maître d’ouvrage et effectue toutes les démarches pour ce dernier. C’est une manière efficace de simplifier l’approche d’un projet immobilier et ouvre le marché aux initiatives des maîtres d’ouvrage inexpérimentés. 

Aussi il permet au promoteur qui ne serait pas propriétaire de terrain d’exercer son activité de construction. Ce mandat d’intérêt commun, bien qu’il soit plus encadré par le contrat en secteur protégé, lui permet également d’exercer pour le maître d’ouvrage toutes les prérogatives dont ce dernier dispose pour mener à bien un projet immobilier.