Contrat de prestations de services de réalisation de spots publicitaires et videos

Ce contrat de prestations de services est destiné pour toute personne souhaitant proposer la réalisation de spots publicitaires et vidéos à une société intéressée. Il définira l’ensemble des informations nécessaires à l’organisation de la collaboration.
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Description

Le contrat de prestation de services permet à tout prestataire de services (personne physique ou morale ne fournissant pas de bien tangible) d’organiser les relations avec son client par le biais d’un contrat de travail. Il doit être nécessairement détaillé pour permettre d’identifier le périmètre, la durée, le prix et les modalités de la prestation.

Spécifique à la réalisation de spots publicitaires et de vidéos, ce contrat permet à tout prestataire d’exécuter des prestations de cadrage et de montage pour la réalisation de vidéos pour son client, essentiellement une société ayant potentiellement développé une plateforme interactive d’échange de services entre ses utilisateurs, accessible par un site internet et une application mobile.

Concernant la forme juridique du contrat de prestation de services, celui-ci est appelé « contrat d’entreprise » : c’est une convention par laquelle le maître d’ouvrage (le client) charge un maître d’œuvre (le prestataire de services) d’exécuter une mission spécifique moyennant rémunération. Ainsi, le prestataire assure sa prestation de travail en toute indépendance et sans représenter le client, il n’y a donc pas de lien de subordination entre les deux parties au contrat. Par l’absence de lien de subordination, le contrat de prestation de services n’est donc pas un contrat de travail : s’il s’avère qu’un lien de subordination est relevé, il faudra alors nécessairement requalifier le contrat de prestations de service en contrat de travail.

Par le biais de ce contrat de prestation de services, le prestataire aura dès lors des obligations et des devoirs lui incombant dont figurent parmi elles celles-ci :

  • Une obligation de faire (envers son client) ;
  • Une obligation d’information, conformément à l’article L111 du Code de la consommation qui comporte un devoir de renseignement, un devoir de mise en garde vis à vis de tout risque ou problème relatif à la prestation et un devoir de conseil qui doit orienter de la meilleure manière qu’il soit le client vers son objectif ;

Le client aura également des obligations, dont la plus importante est celle du paiement du prix de la prestation sous condition suspensive d’exécution du contrat et de réclamation de la restitution des prestations fournies au client.

comment ?

Afin de réaliser votre prestation de services, il est largement recommandé de recourir à un contrat permettant d’encadrer l’ensemble des obligations et des devoirs du prestataire de service, ainsi que celles de son client, étant ici une société ayant développé une interface internet et mobile.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger ce modèle conforme au droit en vigueur et dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

  • L’objet principal du contrat, à savoir la réalisation de la prestation de services et la cession de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle en résultant ;
  • La détermination précise de la prestation, le périmètre géographique et la durée pour laquelle le prestataire est appelé ;
  • La rémunération du prestataire versée selon un échéancier défini, ainsi que le délai de paiement dès l’émission de la facture ;
  • La durée du contrat de prestation de services, à personnaliser en fonction de la durée souhaitée ;
  • L’organisation générale de la collaboration entre les parties, spécifiant la mise en place d’un calendrier, le lieu de réalisation de la prestation, le respect des règles d’hygiène et de sécurité, tout devis en cas de dépense supplémentaire ;
  • Les obligations du prestataire, la preuve de ses qualifications, compétences et savoir-faire, sa souscription à des assurances nécessaires couvrant tout évènement inattendu pouvant causer un dommage, l’information par celui-ci de tout problème en cas de retard dans la livraison ;
  • Les garanties par celui-ci de l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires pour l’exercice de sa profession, de la jouissance paisible des droits cédés etc. ;
  • L’absence de responsabilité des parties en cas de force majeure, empêchant ainsi une partie d’exécuter normalement ses obligations, avec mention de l’article 1218 du Code civil régissant la force majeure ;
  • La nécessité de confidentialité attachée aux deux parties ;
  • La transmission de la propriété intellectuelle à la société pour certains éléments, rémunérée par le contrat et l’impossibilité notable pour le prestataire d’utiliser les signes distinctifs de la société, notamment sa marque ;
  • La possibilité de sous-traitance de la prestation de service sous couvert d’une approbation préalable de la part de la société cliente ;
  • La non-concurrence contractuelle et post-contractuelle du prestataire ;
  • Les possibilités de résiliation du présent contrat ;
  • Enfin, toute disposition souhaitable à rajouter selon la volonté des parties.

Ce document juridique vous fournira un modèle pré-rédigé personnalisable vous permettant de conclure un contrat de prestation de services pour la réalisation de spots publicitaires et de vidéos.

pourquoi ?

Vous souhaitez déléguer une mission à une personne indépendante pour votre compte ou celui de votre entreprise ? Vous êtes prestataire et souhaitez réaliser une mission pour un particulier ou une société ? Le contrat de prestations de services est fait pour vous !

Ce contrat de prestation de services est destiné à un prestataire proposant une prestation de montage vidéo et de réalisation de spots publicitaires. Il permet d’encadrer une multitude de missions et permet d’ancrer les droits et obligations des parties prenantes. Ainsi, si le prestataire pourra définir sa « feuille de route » à partir de ce document juridique, cela permettra également au client de définir précisément ses attentes.

C’est ainsi souvent à partir du contrat de prestations de services que peut s’établir le cahier des charges du prestataire, qui sera primordial afin que le contrat s’exécute de la meilleure des manières possibles.