Contrat de partenariat commercial

Ce document juridique est un contrat de partenariat commercial permet à deux entreprises ou prestataires individuels de collaborer ensemble afin notamment de développer une activité ou d’acquérir de nouvelles parts de marché.
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Description

Le contrat de partenariat commercial permet à deux entreprises ou prestataires individuels de collaborer ensemble afin notamment de développer une activité ou d’acquérir de nouvelles parts de marché. Son objet peut être extrêmement différent selon le partenariat commercial que vous souhaitez mettre en place. Dans la pratique, le contrat de partenariat commercial est en général un contrat par lequel deux ou plusieurs partenaires s’associent en vue de réaliser un objectif commun.  

Ce  type  de contrat formalise  généralement la volonté des parties de construire  une relation continue. La relation sera le plus souvent suivie dans le temps, ce qui la distingue d’une opération ponctuelle effectuée à l’occasion d’un contrat de prestation de services.

La rédaction du contrat de partenariat commercial requiert une vigilance particulière : il faut non seulement y décrire les prestations et l’objet du partenariat en question mais aussi anticiper les différentes situations et imprévus qui peuvent survenir. Sécuriser juridiquement la relation commerciale grâce à une rédaction aboutie du contrat de partenariat permet de limiter les risques de contentieux. Il est indispensable de bien encadrer les droits et les obligations de chacun afin de mettre en place un partenariat fiable, efficace et conforme à la loi. Notre modèle contient les dispositions nécessaires pour mettre en place un accord en toute sécurité juridique.  

Le contrat de partenariat commercial doit préciser :

  • L’identité des entreprises qui concluent le partenariat commercial : leur dénomination, numéro de Siret et adresse du siège social.
  • Les caractéristiques des engagements de chaque partenaire  à travers le contenu des prestations contractuelles et des obligations des parties.
  • Les conditions tarifaires : le prix, si une rémunération est prévue.
  • La durée, déterminée ou indéterminée du partenariat ainsi que les éventuelles modalités de résiliation anticipée et de rupture du contrat. Le contrat de partenariat peut être rompu à l’initiative de l’une des entreprises, notamment si l’autre partie n’exécute pas ses obligations, mais il est préférable d’anticiper aussi l’irruption d’un cas de force majeure.
  • La confidentialité sur les informations dont pourraient avoir connaissance les partenaires.  
  • La juridiction compétente à saisir en cas de litige
comment ?

La liberté contractuelle règne dans le partenariat commercial : les parties peuvent décider d’un commun accord d’y ajouter toute clause convenant à leur situation, en phase avec leurs besoins ou leur permettant de sécuriser leur relation.  À noter que le contrat de partenariat peut être conclu entre deux sociétés (voire plus), quelle que soit leur forme juridique (SARL, EURL, SAS, etc.) et dans tous les secteurs d’activité.

Par ailleurs, les entreprises liées par un partenariat ne deviennent ni solidaires ni subordonnées l’une à l’autre. Elles demeurent indépendantes et n’ont pas à divulguer l’une à l’autre leurs informations confidentielles, qu’elles soient juridiques, comptables ou financières.

Concernant la définition des missions de chacun des partenaires, les sujets de partenariats peuvent être très variés. Il n'existe donc pas de clauses types quant aux tâches que chacun doit effectuer. Il est donc indispensable lors de la rédaction de votre contrat de bien détailler le rôle de chacun, ses missions, ses tâches, voir même les moyens qu'il devra utiliser pour les mettre en œuvre.

Concernant la durée du contrat de partenariat, les conditions du contrat de partenariat sont totalement libres et permettent de collaborer de manière diverses et variées. Vous pouvez prévoir une durée déterminée ou indéterminée :  

  • une durée déterminée : le contrat peut être conclu pour une durée précise à l'issue de laquelle il prendra fin automatiquement. Dans ce cas, les partenaires n'auront pas besoin d'envoyer de préavis.
  • une durée indéterminée : si les partenaires souhaitent créer un partenariat sur du long terme, ils peuvent prévoir une durée indéterminée. Si l'un ou l'autre souhaite mettre fin à la collaboration, il devra donc envoyer un préavis pour rompre le contrat, dans les conditions prévues dans ce dernier.

Concernant la rémunération, La principale caractéristique d'un contrat de partenariat est l'équilibre. Chaque partenaire doit donc tirer un bénéfice de cette relation commerciale. Une "rémunération" au sens large du terme doit, de ce fait, être prévue. En revanche, cette rémunération peut prendre plusieurs formes :  

  • Elle peut être financière : l'une des entreprises peut être rémunérée en contrepartie de sa prestation ;
  • Elle peut être non financière : puisqu'elle peut résulter pour l'une et l'autre des entreprises d'un échange de services, de prestations, de données, de ressources, etc.
pourquoi ?

Vous devez utiliser ce contrat lorsque que vous souhaitez mettre en place une véritable collaboration avec une autre entreprise. Il s'agit de s'associer pour réaliser ensemble, un objectif commun. La volonté des deux entreprises doit être de créer ensemble, de construire une relation commerciale pendant une certaine durée. Il n'y pas de lien hiérarchique entre les deux sociétés partenaires, les deux restent autonomes et indépendantes.  

Ce contrat vous permet de sécuriser le partenariat et d'en définir les modalités pour chaque intervenant.