Contrat de mariage séparation de biens

Ce document est un modèle type de contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens à télécharger et personnaliser.
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Description

Le régime de séparation de biens est un régime qui peut être adapté à des époux ayant des situations financières et patrimoniales différentes et qui ne souhaitent pas que leurs biens soient mis en commun.


Le droit des régimes matrimoniaux est à articuler en fonction des règles du régime impératif, commun à tous les régimes, et celles des régimes spéciaux dont le régime de la séparation des biens. 

La loi confère par exemple aux conjoints des missions qu’ils doivent assumer ensemble, et ce, quel que soit leur régime matrimonial. Cependant, ces règles peuvent s’adapter au régime matrimonial choisi.

comment ?

Le régime de séparation de biens peut être adopté en établissant un contrat de mariage. Un couple qui n’est pas encore marié a en effet la possibilité d’établir un contrat de mariage avant de célébrer le mariage


Une fois votre contrat de mariage rédigé, vous avez la possibilité de l’imprimer depuis chez vous. Vous devez ensuite obligatoirement passer devant notaire afin de signer le contrat avec votre conjoint. 


Si vous êtes déjà mariés, vous avez également la possibilité de changer de régime matrimonial. Le changement de régime matrimonial peut être effectué que vous ayez déjà conclu un contrat de mariage ou non. 


Il est en effet possible d’établir un contrat de mariage après le mariage ou modifier un contrat de mariage existant. La loi prévoit cependant dans ce cas que les époux doivent attendre un délai de 2 ans à partir du mariage pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial. 


En tout état de cause, le changement doit être effectué devant notaire.

pourquoi ?

L’instauration d’un régime légal de type séparatif en matière de mariage résulte des règles de gestion prévues par les articles 1536 à 1538 du code civil. 

Ainsi, chacun des époux reste propriétaire non seulement des biens acquis avant le mariage, mais aussi des biens acquis postérieurement, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Par ailleurs, qu’une dette soit née avant ou après le mariage, elle reste personnelle à l’époux qui l’a contracté. Ainsi, pour le règlement de la dette, un créancier ne pourra saisir que les biens appartenant à l’époux débiteur et non l’autre époux.


Enfin, chaque époux est libre de gérer et disposer de ses biens sans l’accord de son conjoint.