Contrat de mariage participation aux acquêts

Ce modèle est un contrat de mariage soumis au régime de la participation aux acquêts à télécharger et compléter.
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Description

La participation aux acquêts est un régime matrimonial qui peut être choisi par les époux avant la célébration du mariage. Il peut également être choisi par les époux pendant le mariage


La particularité de ce régime de la participation aux acquêts réside dans le fait que celui-ci fonctionne ainsi en deux temps :

  • Pendant le mariage, les époux sont soumis au régime de séparation des biens. Cela signifie que chaque époux dispose de ses biens propres, les gère et les administre sans avoir à obtenir le consentement de son conjoint ;
  • Au moment de la dissolution du mariage, les époux bénéficient des avantages du régime de communauté de biens réduite aux acquêts


Le régime de la participation aux acquêts est prévu aux articles 1569 et suivants du Code civil.

comment ?

Le régime de participation aux acquêts peut être adopté en établissant un contrat de mariage. Un couple qui n’est pas encore marié a en effet la possibilité d’établir un contrat de mariage avant de célébrer le mariage


Une fois votre contrat de mariage rédigé, vous avez la possibilité de l’imprimer depuis chez vous. Vous devez ensuite obligatoirement passer devant notaire afin de signer le contrat avec votre conjoint. 


Si vous êtes déjà mariés, vous avez également la possibilité de changer de régime matrimonial. Le changement de régime matrimonial peut être effectué que vous ayez déjà conclu un contrat de mariage ou non. 


Il est en effet possible d’établir un contrat de mariage après le mariage ou modifier un contrat de mariage existant. La loi prévoit cependant dans ce cas que les époux doivent attendre un délai de 2 ans à partir du mariage pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial. 


En tout état de cause, le changement doit être effectué devant notaire.

pourquoi ?

La participation aux acquêts est un régime matrimonial à conseiller lorsque l’un des époux est chef d’entreprise, indépendant ou exerce une profession libérale. En effet, dans une telle situation, le régime de participation aux acquêts fonctionnant comme le régime de séparation de biens, les créanciers de l’époux entrepreneur ne pourront pas saisir le patrimoine de son conjoint. 


De plus, la participation aux acquêts permet de bénéficier des avantages de la communauté réduite aux acquêts au moment de la dissolution du régime : l’époux le moins fortuné profite de l’enrichissement de son conjoint.