Contrat de mariage communauté universelle

Ce document est un modèle de contrat de mariage par lequel les époux ou futurs époux se soumettent au régime de la communauté universelle, à télécharger et compléter.
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Description

Le régime de communauté universelle est un régime matrimonial qui peut être choisi par les futurs époux ou époux avant la célébration du mariage ou pendant le mariage en établissant un contrat de mariage. 


Ce modèle de contrat de mariage permet aux époux de choisir de se soumettre au régime de la communauté universelle.


Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun sans distinction quant à leur nature (biens meubles ou immeubles), leur origine (achat, donation, succession), leur date d’acquisition (avant ou après le mariage). 


Sauf clause contraire dans le contrat de mariage, certains biens sont en revanche exclus de la communauté : ce sont les biens propres par natures (ex : vêtements à l’usage personnel, biens à caractère personnel, etc.). 


S’agissant des dettes, toutes les dettes contractées avant ou pendant le mariage sont communes aux deux époux. 

comment ?

Un contrat de mariage est un acte solennel qui doit obligatoirement être fait devant notaire.

Vous avez donc la possibilité de rédiger votre contrat de mariage en y insérant les clauses qui vous semblent le plus adapté à votre situation patrimoniale et familiale et signer l’acte final devant notaire. 


pourquoi ?

À défaut de choix, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Néanmoins, ce régime n’est pas toujours adapté à la volonté des époux et à leur situation patrimoniale et familiale.

Les époux peuvent ainsi avoir intérêt à conclure un contrat de mariage avant la célébration du mariage ou à changer de régime matrimonial après le mariage.