Contrat de mandat

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Description

Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le mandant va demander au mandataire d’accomplir en son nom et pour son compte un acte juridique avec un tiers.

comment ?

C’est un contrat consensuel, qui se forme par le simple échange de volonté.

Mais il se peut que le mandat emprunte le formalisme du contrat projeté.

Quand il est consensuel, il peut prendre la forme d’un acte authentique, sous seing privé mais peut être également verbal ou tacite, d’après l’article 1985 du Code civil :

-        Accord tacite du mandataire : résulte de l’accomplissement par le mandataire de sa mission.


-       Accord tacite du mandant : relève du droit des biens ou droit de la famille  lorsque le mandant a eu connaissance d’un acte qui le concerne et ne s’est pas opposé à son accomplissement par le mandataire. (uniquement pour les actes d’administration)


Concernant la preuve du contrat :

-        Si le mandat qui doit être prouvé est entre le mandant et le mandataire

Dans ce cas, ce sont les règles classiques du droit de la preuve qui s’appliquent. L’existence du contrat de mandat doit être prouvée par écrit préconstitué s’il porte sur une somme de plus de 1500 euros ; en revanche la preuve de son contenu et de son étendu est libre (même par présomption).


-        Si le mandat qui doit être prouvé est entre les tiers et le mandataire

Pour les tiers, le mandat n’est qu’un fait juridique, qui peut se prouver par tout moyen.

pourquoi ?

Il existe plusieurs types de mandat qui vont pouvoir conférés, avec plusieurs types de pouvoirs :

-        Mandat exprès/mandat tacite

Mandat tacite : que des actes d’administration.

Mandat exprès : tout type d’acte. S’il s’agit d’aliéner, d’hypothéquer ou autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

-        Mandat général/mandat spécial

Mandant général : celui qui ne précise pas les caractéristiques précises des actes projetés, on ne peut donner un pouvoir général que pour administrer ou conserver un bien.

Mandat spécial : celui qui indique précisément les caractéristique des actes projetés, notamment ceux nécessaire pour souscrire à un acte de disposition.