Contrat de management artiste musique

Par la signature d'un contrat de management, un artiste entend confier à un manager la gestion de sa carrière artistique et le désigner comme son représentant personnel privilégié afin de se référer à ses avis, conseils, recommandations.
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Description

L’article L7121-9 du Code du travail définit l’activité d’agent artistique dans les termes suivants : « L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités du mandat écrit visé au premier alinéa et les obligations respectives à la charge des parties.

Nul ne peut exercer l'activité d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. »

Ainsi, toute personne qui reçoit mandat à titre onéreux d’un artiste aux fins de placement et de représentation de ses intérêts personnels, est qualifié d’agent artistique. Toutefois, ledit agent artistique ne peut pas avoir pour activité la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Conformément à l’alinéa premier de l’article D7121-7 du Code du travail, la rémunération du manager se fera proportionnellement à l’ensemble des rémunérations de l’artiste lui-même. Ainsi, les parties au contrat doivent se mettre d’accord sur un certain pourcentage. Toutefois, les rémunérations prises en compte pour le calcul de la rémunération de l’agent artistique sont fixées par décret.

Selon l’alinéa 2 et 3 du même article, « Les sommes perçues par l'agent artistique en contrepartie des missions définies à l'article R. 7121-1, autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article D. 7121-8, ne peuvent excéder un plafond de 10 % du montant brut des rémunérations définies au premier alinéa.


Toutefois, lorsque, conformément aux usages professionnels en vigueur notamment dans le domaine des musiques actuelles, des missions particulières justifiant une rémunération complémentaire sont confiées par l'artiste à l'agent en matière d'organisation et de développement de sa carrière, le plafond mentionné à l'alinéa précédent est porté à 15 %. »


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de management d’un artiste musicien que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le manager, l’artiste et le contrat de management en lui-même : dates et durée, activité du manager, exclusivité et garanties, etc.

comment ?

Le contrat de management artistique dans le domaine de la musique est un contrat qui peut être utilisé tel quel et complété par le manager ou l’artiste.


Ce modèle peut être signé entre un artiste du milieu musical et son manager/agent. Sa durée est renouvelable par reconduction tacite et une rémunération post contractuelle est prévue. Ce document complet et anonymisé de 8 pages a été rédigé par Maître Nicolas Rebbot, avocat au barreau de Paris.


Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (manager et artiste) et doit être conforme aux dispositions du Code du travail.


Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme au Code du travail dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées de l’artiste et les informations qui le concernent (Nom, prénom, date de naissance, nationalité, numéro de sécurité sociale, adresse précise) ;
  • Les coordonnées du manager, que ce soit une personne physique ou morale, en gardant les mentions nécessaires (numéro d’immatriculation au RCS et ville du RCS, siège sociale si c’est une société et Nom, prénom, date de naissance, nationalité, numéro de sécurité sociale, adresse précise si c’est une personne physique) ;
  • Le désir de l’artiste de recevoir des conseils, avis et recommandations de la part du manager pour le développement de sa carrière musicale ;
  • La déclaration d’engagement du manager pour dispenser les conseils, avis et recommandations à l’artiste ;
  • L’objet du contrat avec les différentes missions de l’agent artistique détaillées. Les missions doivent être orientées dans le but de favoriser et développer au mieux la carrière artistique de l’artiste ;
  • Le champ d’application du contrat : les activités concernées, le champ territorial où s’exerce la mission du manager ;
  • La date de prise d’effet du contrat ;
  • La durée du contrat ;
  • Les modalités de renouvellement du contrat ;
  • Les modalités prévues en cas d’inexécution partielle ou totale de l’une des obligations essentielles du contrat de management ;
  • L’engagement de l’artiste de ne pas avoir déjà confié une mission similaire à la présente mission à toute autre personne ;
  • L’engagement de l’artiste à ne souscrire aucun engagement incompatible avec la mission confiée au manager et à ne rien faire qui puisse porter préjudice à l’exécution de la mission du manager ;
  • Le taux et l’assiette de calcul de la rémunération en contrepartie de la mission du manager ;
  • La durée de versement de la rémunération ;
  • Les modalités de paiement ;
  • Certaines dispositions particulières concernant le contrat notamment à propos des héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayant droits respectifs des parties ;
  • L’adresse à laquelle les parties décident d’élire domicile ;
  • La loi applicable et l’attribution de juridiction.


Doit être également joint au contrat de management artistique un mandat général dont le manager pourra faire état auprès de tous tiers.


Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s’y référer en cas de litige.

pourquoi ?

Par la signature d'un contrat de management, un artiste entend confier à un manager la gestion de sa carrière artistique et le désigner comme son représentant personnel privilégié afin de se référer à ses avis, conseils, recommandations et suggestions.


Cet exemple de contrat de management d’un artiste musicien en téléchargement facilite ainsi la mise en place du contrat, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire et de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour l’artiste comme pour le manager afin d’éviter tout problème par la suite.