Contrat de location d'un emplacement de stationnement

Vous possédez un parking et souhaitez le louer ? Ce document juridique est fait pour vous ! La location d'un parking est soumise à certaines règles qu'il est impératif de respecter.
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Description

Le contrat de location d’un emplacement de stationnement permet de louer son parking à autrui. Ce contrat peut être envisagé selon 2 régimes :

  • Si le parking est une annexe du logement du locataire il sera soumis au statut des baux d’habitation de la loi de 1989 comme un contrat de bail classique ;
  • Si le parking n’est pas une annexe du logement, sa location relève du droit commun des contrats de louage de chose et sera donc soumis aux articles 1709 et suivants du Code civil.

Le contrat de location d’un parking, n’étant pas une annexe d’un logement d’habitation, devra comporter plusieurs mentions obligatoires ou facultatives dont notamment le montant du loyer, les modalités de sa révision, de la résiliation du contrat, la précision de la chose louée, la durée du contrat, la signature évidente des 2 parties.

Le principe reste celui de la liberté contractuelle en droit commun : toute clause que vous jugez utile ou nécessaire pourra être ajoutée au contrat, sous respect de tout abus de droit. Par exemple, vous pourrez joindre en annexe un état des risques naturels et technologiques (aujourd’hui appelé « État des servitudes, risques et d’information sur les sols ».

Vous devrez également spécifier à votre locataire si le parking a subi un sinistre indemnisé par une assurance suite à une catastrophe naturelle ou technologique.

Vous pourrez exiger de votre locataire votre accord préalable dans le cas où celui-ci n’utilise pas le parking et qu’il souhaite le sous-louer. Il ne pourra le louer sans votre accord écrit, conformément à ce que prévoit le code civil.

Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat de location d’emplacement de stationnement conforme au droit en vigueur.

comment ?

Afin de rédiger un contrat de location d’emplacement de stationnement, il vous faudra respecter scrupuleusement le droit civil s’il ne s’agit pas d’une annexe à votre bail d’habitation, et le droit relatif aux baux d’habitation s’il s’agit d’une annexe à votre bail.

Téléchargez ce document juridique vous fournissant un modèle de contrat de location d’emplacement de stationnement et dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • Le nom des parties, à savoir celui du bailleur et celui du locataire ;
  • Un préambule reprenant la cause du contrat, à savoir la location de l’emplacement de stationnement du bailleur pour le locataire ainsi que l’adresse de celui-ci, le code postal et la ville ;
  • La désignation des lieux et équipements ;
  • La durée précise du contrat et sa date de prise d’effet ;
  • Les modalités de la jouissance des lieux, à savoir la période de jouissance, la pleine jouissance de l’emplacement sans restriction spécifique, la disponibilité 7 jours sur 7, 24h sur 24 de l’emplacement ;
  • La désignation des véhicules autorisés à utiliser les lieux ;
  • La déclaration d’un état des lieux d’entrée et de sortie ;
  • La reconduction du présent contrat possiblement aménagée ;
  • La notification d’un congé du présent contrat, possiblement effectué unilatéralement par l’une ou l’autre des parties et la nécessité d’effectuer ce congé par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Les loyers à verser par le locataire et les modalités de paiement de celui-ci ;
  • Le versement d’un dépôt de garantie du locataire envers le bailleur ;
  • Toute clause diverse à rajouter ;
  • Les conditions générales relatives à la location de l’emplacement de stationnement ;
  • Les obligations du bailleur s’engageant à mettre les lieux loués à la disposition du locataire, garantir les vices et défauts, remettre une quittance au locataire, prendre en charge les grosses réparations etc. ;
  • Les obligations du locataire étant essentiellement le paiement du loyer et l’usage paisible des lieux et emplacements loués ainsi que ne pas nuire de quelconque manière à la circulation des zones communes ;
  • Toute clause résolutoire dans le cas où les parties ne respectent pas les obligations et conditions du présent accord.
pourquoi ?

Vous possédez un parking et souhaitez le louer ? Ce document juridique est fait pour vous !

La location d’un parking pouvant être un investissement très rentable, il est nécessaire de respecter certaines règles. Bien que celles-ci soient souples, la location d'un parking nécessite la rédaction d'un bail de location.


Si votre parking est une annexe de votre bail d’habitation, la rédaction du contrat de location de celui-ci suivra celle de votre bail et sera encadrée plus strictement.

Toutefois, si votre parking n’est pas une annexe de votre bail d’habitation, le droit commun et la liberté contractuelle s’appliqueront, vous laissant plus de marges de manœuvre.