Contrat de location

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Description

Ce contrat de location type est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la résidence principale du preneur, à l’exception : 

  • Des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ; 
  • Des locations de logements faisant l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 ou de l’article L. 321-8 du Code de la construction et de l’habitation ; 
  • Des locations de logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 précité. 


Par conséquent, ce contrat de location type contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat.


Au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d'information qui doit être annexée au contrat de location.


De plus, les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les parties peuvent également convenir de l'utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du présent contrat type.

comment ?

Le contrat doit obligatoirement être établi par écrit. Il peut être établi par acte sous-seing privé (par le bailleur et le locataire et/ou à l’aide d’un intermédiaire mandaté comme un agent immobilier) ou par acte authentique, c'est à-dire devant notaire. Cependant, dès lors que la location est consentie pour une durée supérieure à 12 ans, le contrat doit être établi par acte notarié.


La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que le bail doit respecter un modèle de contrat de location type. Conformément à ce modèle type, le contrat de location doit ainsi comprendre un certain nombre de mentions obligatoires telles que notamment :

  • Le nom ou la dénomination du bailleur, son domicile ou siège social ;
  • Le cas échéant, le nom ou la dénomination du mandataire du bailleur et son domicile ou siège social ;
  • Le nom ou la dénomination du locataire ;
  • La date de prise d’effet du bail et sa durée : la date de prise d’effet du bail peut être différente de la date de sa signature ;
  • La consistance et la destination des lieux loués : description du logement et de ses annexes, sa localisation, la désignation générale avec l’indication du nombre de pièces principales ;
  • La désignation des locaux et des équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive ;
  • La désignation des locaux et équipements et accessoires de l’immeubles faisant l’objet d’un usage commun, collectif ;
  • Le montant du loyer, les modalités de paiement du loyer et les modalités de révisions éventuelles comprenant ainsi que :
    - le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire lorsque celui-ci a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail ;
    - la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;
  • Le montant du dépôt de garantie ;
  • La surface du logement.


Notre modèle de contrat de location comprend toutes ces informations obligatoires. Il vous assure un contrat conforme et à jour des dernières réformes législatives et réglementaires. 


Une fois rédigé, pensez à joindre au contrat les documents obligatoires :

  • L’état des lieux ;
  • Le dossier de diagnostic technique ;
  • Le cas échéant, les extraits de règlement de copropriété ;
  • La notice d’information (déjà annexée à notre modèle de contrat de location).
pourquoi ?

À jour des dernières réformes législatives et règlementaires et notamment de la loi ALUR du 24 mars 2014, de la loi MACRON du 6 août 2015 et de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, notre contrat de location répond aux exigences posées par la loi. Il vous assure sécurité et conformité juridique.