Contrat de gérance non salariée ou gérance mandat

Ce document est un modèle type de Contrat de gérance non salariée ou gérance mandat modifiable et personnalisable à télécharger.
Nombre de fichiers : 3
Nombre de pages : 5
Nombre de mots : 1452
Description

Le statut des gérants mandataires non-salariés est une situation spécifique qui réponds à un régime particulier. Le manquement d’une mention peut amener la requalification du contrat de gérant mandataire non salarié en contrat de travail. Il est donc important de n’omettre aucune mention nécessaire à l’élaboration d’un contrat de gérance non-mandataire afin qu’il emporte les conséquences voulues et qu’il ne porte pas atteinte aux droits et devoirs des cocontractants


La gérance non salariée, également appelée gérance-mandat, est régie aux articles L146-1 à L146-4 du Code de commerce sous la dénomination « gérant-mandataire ». 


A cet égard, l’article L146-1 du Code de commerce dispose : 

« Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de "gérants-mandataires" lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité. 

La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat.

Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers. Le contrat est mentionné à ce registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions régies par le chapitre II du titre VIII du livre VII du code du travail. » ; 

Cet article est suivi de l’article L146-1 du Code de commerce qui dispose que le mandant, soit la personne qui donne le mandat, fournit au gérant-mandataire toutes les informations nécessaires à sa mission afin de lui permettre de s’engager en connaissance de cause. Ces informations doivent ainsi être communiquées avant la signature du contrat sous peine d’engager la responsabilité du mandant en cas d’information manquante. 

Conformément aux dispositions de l’article L146-3 du Code de commerce, l’accord conclu entre le mandant et le ou les gérants-mandataires auxquels il est lié par un contrat fixe la commission minimale garantie dans tous les contrats de gérance-mandat par ledit mandant. Cette commission doit tenir compte de l’importance de l’établissement des modalités de son exploitation. L’article précise qu’à défaut d’accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe cette commission minimale. 

Enfin, l’article L146-4 du Code de commerce dispose : 

« Le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, ou à la commission minimale garantie mentionnée à l'article L. 146-3, pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, ou pendant la durée d'exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à six mois. »

Tel qu’en témoigne le régime exposé aux articles L146-1 à L146-4 du Code de commerce, le contrat de gérance non salariée est une convention qui doit respecter un régime spécifique qu’il est nécessaire de connaitre afin d’établir un écrit conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

Le contrat de gérance non salariée est également régi par les dispositions de l’article 1984 du Code civil qui dispose : 

« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. »

comment ?

Le contrat de gérance non-salariée (ou gérance-mandat) doit répondre aux dispositions de du chapitre VI intitulé « Des gérants-mandataires » du Code de commerce afin d’entrer dans le champ d’application des dispositions du Code de commerce et du Code civil et non pas celles du Code du travail. Le contrat de gérance non-salariée doit ainsi contenir, entre autres, les informations suivantes : 


  • L’identité complète des parties au contrat ;


  • La durée du mandat ; 


  • Les conditions générales d’exécution du contrat ; 


  • Les congés et jours de fermeture autorisés ;


  • La gestion des absences du mandataire gérant ; 


  • Les modalités de cession du fonds de commerce ou du fonds artisanal ; 


  • La modalité de reddition de compte ; 


  • Les modalités et moyens de rémunération du mandataire gérant ; 


  • Les différentes garanties


  • Les modalités de résiliation du contrat ; 


  • Les modalités de gestion des frais et des futurs litiges ; 


La signature des parties au contrat précédées de la date et du lieu de la signature.

pourquoi ?

Vous souhaitez rédiger un contrat de gérance non-salariée (ou gérance-mandat) ? Le contrat de gérance non salariée (ou gérance-mandat) est un contrat écrit qui doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Il est donc recommandé de s’inspirer d’un modèle type qui vous permettra de vous assurer de n’oublier aucune information nécessaire à la rédaction d’un document clair, complet et précis.


Vous trouverez dans le document disponible en téléchargeant un contrat de gérance non-salariée (ou gérance-mandat) modifiable en fonction de votre situation qui vous permettra de présenter une situation claire à votre cocontractant sans omettre les informations nécessaires à la bonne transmission des modalités d’exécution du contrat pour l’ensemble des parties.