Contrat de franchise

Le contrat de franchise est un contrat par lequel une entreprise réputée, dénommée « le franchiseur » accorde à une autre, le « franchisé », un droit d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de son savoir-faire en vue de commercialiser ses produits et/ou services. Ce contrat permet ainsi de réitérer la réussite commerciale du franchiseur.
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Description

Le contrat de franchise est un accord de réitération permettant à une personne, un franchisé, d’avoir les moyens de réitérer la réussite qu’a connu une autre personne, le franchiseur, moyennant une rémunération de ce premier envers l’autre. Le contrat de franchise est une formule de distribution aujourd’hui fréquente et présente dans de nombreux secteurs d’activité comme le domaine de la coiffure, de l’hôtellerie, l’optique ou encore la restauration.

Le principal intérêt que présente le contrat de franchise pour le franchisé est d’apporter une sécurité optimale, qui dispose alors d’une image, d’une méthode, d’un soutien, d’une assistance et d’un réseau. Pour le franchiseur, l’important avantage est qu’il permet de développer son réseau à moindres frais.

Afin qu’un contrat de franchise soit valide, celui-ci devra permettre la réitération de la réussite commerciale. Ainsi, il devra nécessairement comporter une transmission des signes distinctifs notoires du franchiseur (nom de la marque, image, enseigne...) ainsi que la transmission d’un savoir-faire. Le savoir-faire est défini comme un point secret, substantiel, identifié qui résulte de l’expérience préalable du franchiseur : il doit nécessairement permettre la réussite commerciale et conférer un avantage concurrentiel au franchisé.

Par ailleurs, parmi ses obligations, le franchiseur aura l’obligation d’adapter son savoir-faire au cours de l’exécution du contrat de franchise. Celui-ci comportera alors généralement une clause de modification unilatérale possible par le franchiseur. Toutefois, le franchisé n’aura pas l’obligation d’accepter les modifications demandées par le franchiseur : il pourra tout simplement les refuser et dans pareil cas le contrat sera résolu.

Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat de franchise à télécharger et à personnaliser vous permettant de conclure, en tant que franchiseur ou en tant que franchisé, un contrat de franchise en toute sécurité juridique.

comment ?

Afin de rédiger convenablement un contrat de franchise, il vous faudra spécifier les trois éléments caractéristiques de celui-ci que sont la mise à disposition des signes distinctifs, la mise à disposition d’un savoir-faire et enfin la fourniture d’une assistance commerciale ou technique.

Pour rédiger un contrat de franchise sécurisé, il vous faudra également mentionner précisément les éléments suivants :

  • La présentation du franchiseur et du concept commercial de sa franchise avec le savoir-faire prodigué ;
  • La déclaration et la présentation du franchisé, la précision s’il est le premier franchisé ou non de la franchise ;
  • L’objet du contrat de franchise : la concession du contrat de franchise, l’exclusivité de territoire du franchisé si elle est consentie par le franchiseur ;
  • La concession de la propriété intellectuelle du franchiseur vers le franchisé, dont notamment la possibilité par celui-ci d’utiliser la marque, les signes distinctifs, le site internet et les logiciels du franchiseur etc ;
  • Les obligations du franchiseur dont notamment le conseil et l’assistance du franchiseur pour le lancement du concept sur le territoire et pendant l’exécution du contrat de franchise, la transmission du savoir-faire, la formation initiale du franchisé, la négociation et la présentation d’un prestataire de services de paiement ;
  • La mise en place d’une politique d’animation du réseau de franchise : communication interne et externe ;
  • Les obligations du franchisé, qui devra exploiter conformément le concept du franchiseur, accepter la formation du franchiseur et former les membres de son personnel, souscrire à une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle ;
  • Le versement par le franchisé d’une redevance prédéfinie pour la transmission du savoir-faire, des signes distinctifs et de l’assistance du franchiseur. Les modalités de paiement devront également être prévues ;
  • La durée du contrat de franchise et sa résiliation anticipée en cas de manquement d’une des parties à ses obligations ;
  • Les conditions générales à préciser relatives aux clauses de confidentialité à la déclaration d’indépendance réciproque des parties, à une possible clause de non-concurrence, à la cession possible du contrat de franchise ;
  • La compétence juridictionnelle en cas de litige ;
  • Tout document annexe utile et garantissant la sécurité juridique des parties au contrat.

Ce document juridique vous permettra de télécharger un modèle de contrat de franchise à personnaliser et à jour des dispositions légales.

pourquoi ?

Le contrat de franchise est essentiel pour garantir la sécurité juridique du franchisé souhaitant réitérer la réussite commerciale du franchiseur, et permettre à celui-ci de développer son réseau dans les meilleures conditions possibles.

Pour garantir la validité d’un tel contrat, il faudra vous assurer que celui-ci soit rédigé dans la langue officielle du pays dans lequel le franchisé est établi et qu’il soit conforme aux réglementations en vigueur du droit national. Ensuite, celui-ci devra représenter sans équivoque les intérêts des membres du réseau de franchise, protéger les droits de propriété intellectuelle du franchiseur et définir clairement les obligations et responsabilités des deux parties concernées.

Ce document juridique vous permettra de conclure un contrat de franchise en toute sérénité.