Contrat de fabrication

Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat de fabrication conforme au droit civil.
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Description

Les métiers du bois exigent généralement une bonne formation adaptée au type de fabrication : les artisans sont issus de différentes filières (du brevet d’art allant jusqu’au baccalauréat professionnel qui permet une formation de techniciens compétents, ingénieux et innovants).

Le métier de fabricant de meuble ne peut être exercé que par des professionnels titulaires de diplômes de formation des métiers du bois. L’ouverture d’un tel atelier de fabrication est ainsi soumise à la réglementation des installations classées, prévue par la loi 76-663 de 1976.

Il existe plusieurs normes importantes françaises et européennes. Le bureau de normalisation du bois et de l’ameublement (BNBA) ainsi que l’AFNOR ont ainsi développé des normes dans le secteur des fabricants de meubles : la marque NF permet de valoriser son savoir-faire avec la reconnaissance d’une instance officielle, tout comme le label « Artisans Ébénistes de France » (AEF).

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs. La LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de facture, ou à partir de 45 jours fin de mois.

Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat de fabrication de meubles à jour des dispositions légales et conforme au droit en vigueur.

comment ?

Afin de rédiger correctement votre contrat de fabrication de meubles, il vous faudra rédiger nombre d’éléments importants.

Téléchargez ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le nom des soussignés, à savoir le nom de la société qualifiée de maître de l’ouvrage et le nom de la société étant le fabricant ;
  • La déclaration des parties de n’avoir jamais été en faillite, en règlement judiciaire, en liquidation des biens, en redressement ou en liquidation et ne pas se trouver dans une situation de nature à restreindre leur capacité et leur pouvoir ;
  • L’objet du contrat, à savoir l’obligation du fabricant envers le maître de l’ouvrage à fabriquer le bien présenté au sein du contrat ;
  • La description du bien contractuel, désigné précisément, ainsi que ses caractéristiques techniques et les conditions d’exécution du contrat ;
  • Le délai de réalisation des travaux et la date de commencement des travaux, ainsi que la durée d’exécution des travaux, comptée en mois ou en jours, à compter de la date de début des travaux ;
  • La prorogation du délai de fabrication en cas de retards imputables au maître de l’ouvrage ou en cas d’interruptions pour cas de force majeure ;
  • Le prix convenu au sein du contrat pour la fabrication du bien contractuel, fixé d’un commun accord entre les parties en fonction d’un prix Hors Taxe et d’un prix Toute Charge Comprise ;
  • Le calcul de la TVA avec le taux adéquat, la mention que le prix est forfaitaire et qu’il couvre tous frais et dépenses liés à la réalisation du bien contractuel ;
  • Les modalités de règlement du prix, un certain taux étant payé pendant la signature du contrat, l’autre pourcentage à la réception du matériel par le maître de l’ouvrage ;
  • Les modalités de livraison et de réception, le fabricant devant informer le maître de l’ouvrage de l’accomplissement de sa tâche, les parties fixant alors d’un commun accord la date à laquelle le fabricant devra livrer le ben fabriqué ;
  • Les obligations du fabricant, devant sélectionner et retenir les moyens matériels et le personnel les plus adaptés, apporter ses soins à la bonne conservation du bien fabriqué, assumer seul les charges occasionnées par la fabrication dudit bien, informer le maître de l’ouvrage de toute difficulté rencontrée dans l’exécution de sa tâche, apporter une garantie du bien contractuel contre tout défaut ou vice de matière de fabrication, pendant une période définie ;
  • La mention que le fabricant assumera seul la responsabilité des contrefaçons, l’assurance qu’il est asssuré contre tous risques encourus notamment en cas d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux ;
  • L’engagement de confidentialité du fabricant à ne rien divulguer ;
  • Les modalités de résiliation du contrat par l’une des parties en cas de manquement à une des obligations contractuelles par l’autre partie, après mise en demeure préalable ;
  • L’attribution de compétence du tribunal adéquat pour tout litige ;
  • L’élection de domicile ;
  • Les frais, à la charge du fabricant ou du maître d’ouvrage.
pourquoi ?

Le contrat de fabrication de meubles est un élément important pour le maître d’ouvrage et le fabricant, qui permettra de garantir la sécurité juridique entre les parties et de prévoir l’ensemble des obligations entre elles.