Contrat de distribution exclusive

Ce document est un modèle type de Contrat de distribution exclusive modifiable et personnalisable à télécharger.
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Description

Ce document est rédigé en anglais, aux normes des dispositions françaises et anglo-saxonnes, pour conclure un contrat de distribution exclusive à l’international. Dans ce modèle, les litiges sont réglés par arbitrage selon les règles de conciliation et d’arbitrage de la Chambre Internationale du Commerce. Le présent contrat est régi par la loi du pays du siège social du  fabricant.

Le contrat de distribution exclusive ou de concession exclusive, est une opération juridique engageant un fabricant, ou fournisseur, à ne vendre ses produits qu’à un seul distributeur, ou revendeur, avec lequel le contrat est conclu sur un territoire ou un secteur convenu. Ce territoire, s’il est plus ou moins étendu, peut former un réseau de distribution. Ce secteur est strict pour le distributeur qui, s’il venait à vendre au-delà de ce périmètre, pourrait voir sa responsabilité engagée et faire l’objet d’une action en concurrence déloyale par les distributeurs concurrents.

Ce monopole de revente peut être accompagné d’une obligation de publicité de la part du distributeur pour promouvoir les produits du fabricant dont il doit assurer la revente selon des quotas définis par le présent contrat.

Cette exclusivité peut être réciproque. En effet, le distributeur peut s’engager à vendre uniquement les produits de ce fabricant. Si elle n’est pas définie comme telle, le distributeur peut distribuer d’autres marques mais il sera le seul à distribuer la marque du fabricant dans son secteur.

Ce type de contrat répond à une organisation particulière notamment par sa conclusion suivant les cycles de commercialisation de produit. Il doit être également accompagné des conditions générales d’achat et de vente des parties au même titre que les annexes et les barèmes de fixation des prix.

En matière de distribution, ce contrat est à distinguer du contrat de distribution sélective qui lie un fabricant et plusieurs distributeurs agréés selon une sélection par critères du fabricant. Il est également différent du contrat de franchise qui implique la transmission de savoir-faire et l’exploitation de la marque du fabricant selon un cahier des charges.

comment ?

Afin de rédiger un contrat de distribution exclusive, il vous faudra respecter la règlementation spécifique.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • La forme juridique de la société du fournisseur/fabricant, son lieu d’établissement, l’adresse de son siège social, son représentant ;
  • La forme juridique de la société du distributeur, son lieu d’établissement, l’adresse de son siège social, son représentant ;
  • Les tâches du distributeur à accomplir ;
  • Les marchandises concernées ;
  • Le territoire désigné pour la distribution exclusive ;
  • La marque du produit ;
  • Le lieu de la vente du produit ;
  • Les références aux annexes définissant les produits ;
  • L’usage précis de la marque et des signes distinctifs ;
  • La durée du contrat, avec dates de début et de fin du contrat ;
  • La date et le lieu de la signature du contrat ;
  • La signature des parties, fabricant et distributeur.
pourquoi ?

Le contrat de distribution exclusive permet au fabricant de créer un réseau de distribution, qu’il va gérer en contrôlant les modalités de revente de ses produits sur le territoire concerné par le contrat. Le fabricant dispose alors de canaux de commercialisation assuré et d’un chiffre d’affaire régulier. Le distributeur bénéficie quant à lui d’un approvisionnement régulier.

Par ce contrat, le fabricant garde un contrôle de la marque et des produits tout en générant une exclusivité profitable pour le distributeur, seul revendeur d’un type de produit sur un territoire, un marché. Par conséquent, ce distributeur devient indispensable pour ce type de produit, lui octroyant, au passage, une plus grande visibilité.