Contrat de distribution agreement

Ce document est un modèle type de Contrat de distribution agreement modifiable et personnalisable à télécharger.
Nombre de fichiers : 3
Nombre de pages : 9
Nombre de mots : 2885
Description

Le contrat de distribution agréée ou de concession agréée, est une opération juridique de distribution sélective engageant un fabricant, ou fournisseur, à ne vendre ses produits qu’au distributeur agréé, ou revendeur, avec lequel le contrat est conclu sur un territoire ou un secteur convenu. Ces distributeurs doivent répondre aux critères de sélection du fournisseur pour être agréé. Ces critères peuvent être des caractéristiques de point de vente, la compétence des employés ou des capacité techniques de traitement par exemple.

En revanche le fournisseur s’engage à ne pas discriminer d’éventuels distributeurs en enfreignant ses propres critères. Les distributeurs sélectionnés agréés forment alors un réseau de distribution. Les distributeurs s’engagent alors par ce contrat à ne pas revendre à d’autres revendeurs non agréés.

Cet agrément de revente peut être accompagné d’une obligation de publicité de la part du distributeur pour promouvoir les produits du fabricant dont il doit assurer la revente selon des quotas définis par le présent contrat.

Le distributeur peut s’engager à vendre uniquement les produits de ce fabricant. Si elle n’est pas définie comme telle, le distributeur peut distribuer d’autres marques mais il sera le seul à distribuer la marque du fabricant dans son secteur.

Ce type de contrat répond à une organisation particulière notamment par sa conclusion suivant les cycles de commercialisation de produit. Il doit être également accompagné des conditions générales d’achat et de vente des parties au même titre que les annexes et les barèmes de fixation des prix.

En matière de distribution, ce contrat est à distinguer du contrat de distribution exclusive qui lie un fabricant et un distributeur qui a l’exclusivité de la revente d’un produit sur un secteur délimité. Il est également différent du contrat de franchise qui implique la transmission de savoir-faire et l’exploitation de la marque du fabricant selon un cahier des charges.

comment ?

Afin de rédiger un contrat de distribution agréée, il vous faudra respecter la règlementation spécifique.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • Le nom, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse et la ville du siège, le numéro et la ville d’immatriculation au RCS de la société du fournisseur ;
  • Le nom, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse et la ville du siège, le numéro et la ville d’immatriculation au RCS de la société du distributeur ;
  • Le nom des représentants des sociétés, leur profession, leur qualité au sein de la société, la date d’entrée en fonction effective ;
  • Le nom des produits ;
  • La dénomination de la marque, le numéro INPI, la date d’enregistrement, la classe de la marque et sa désignation ;
  • Les conditions de vente ;
  • Les conditions de livraison ;
  • La date de la réalisation des opérations ;
  • Les objectifs de vente et leur délai ;
  • Les prix ;
  • Les conditions d’achat ;
  • La durée d’effet du contrat ;
  • Le lieu du tribunal compétent ;
  • Le lieu d’exécution du contrat ;
  • La ville, la date et le nombre d’exemplaires du contrat ;
  • La signature des parties.
pourquoi ?

Le contrat de distribution agréée permet au fabricant de créer un réseau de distribution, qu’il va gérer en contrôlant les modalités de revente de ses produits. Le fabricant dispose alors de canaux de commercialisation assuré et d’un chiffre d’affaire régulier. Le distributeur bénéficie quant à lui d’un approvisionnement régulier.

Par ce contrat, le fabricant garde un contrôle de la marque et des produits tout en générant un avantage profitable pour le distributeur sur les autres acteurs non agréés, car il devient revendeur sélectionné d’un type de produit sur un marché. Par conséquent, ce distributeur devient indispensable pour ce type de produit, lui octroyant, au passage, une plus grande visibilité.