Contrat de dépôt-vente

Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat de dépôt vente conforme au droit civil.
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Description

Le contrat de dépôt-vente est le contrat par lequel une personne, dénommée le déposant, confie à une autre personne, dénommée le dépositaire, un bien meuble corporel dans le but de le vendre à un acquéreur.

Le contrat de dépôt-vente est tout d’abord un contrat de dépôt, qui engage une personne à recevoir la chose d’autrui, qui a la charge de la garder et de la restituer en nature. Le contrat de dépôt-vente est, naturellement également, un contrat de vente, c’est-à-dire une convention par laquelle une personne s’oblige à livrer une chose en contrepartie du paiement d’un prix.

La combinaison de ces deux contrats emporte la qualification de contrat de dépôt-vente. Par principe le contrat de dépôt-vente ne transfère pas la propriété du bien du déposant envers le dépositaire, le déposant demeurant ainsi le propriétaire du bien jusqu’à la conclusion de la vente. Le dépositaire prend le bien en dépôt pour faciliter la vente, rechercher un acquéreur et conclure la vente pour le compte du déposant. Il intervient alors en qualité de mandataire du déposant et sera rémunéré par une commission sur la vente.

Par le biais de ce contrat, le déposant garde la possibilité de retirer son dépôt à tout moment. Il reste responsable de la qualité de l’objet mis en vente, autrement dit, en cas de non-fonctionnement ou de vice caché, il devra rembourser ou au moins dédommager l’acheteur. Également, le déposant n’a aucun frais ni aucune caution à payer, seuls les frais de transport restent à sa charge.

En cas d’incident sur un objet mis au dépôt (comme un vol, la casse de l’objet ou un incendie) le dépositaire remboursera le déposant du montant indiqué sur la fiche de dépôt. Le dépositaire s’engage dans tous les cas à rendre les pièces non-vendues en parfait état.

comment ?

Afin de rédiger convenablement un contrat de dépôt-vente, il vous faudra respecter le droit civil régissant spécifiquement le double contrat de dépôt et de vente qu’est le contrat de dépôt-vente.

La rédaction d’un écrit est toujours privilégiée dans un souci de preuve de votre contrat.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le nom des parties au contrat, à savoir celui du déposant et du dépositaire, leur forme juridique et leur numéro RCS s’il s’agit de sociétés ;
  • Le rappel de l’activité de ces sociétés, à savoir celle pour le dépositaire d’une activité de vente par l’intermédiaire d’un système de dépôt-vente ;
  • L’objet de la convention, ayant pour but le dépôt de biens et la vente de ceux-ci si elle est possible ;
  • Les conditions relatives au dépôt des biens, notamment l’engagement de les conserver durant une durée spécifique, les frais à payer pour le déposant ;
  • Les obligations du déposant notamment en ce qu’il déclare détenir la pleine propriété de chacun des biens, en ce qu’il s’engage à rembourser au dépositaire toute dépense dûment justifiée et en ce qu’il s’engage à indemniser le dépositaire de toute perte que le dépôt des biens peut avoir occasionné ;
  • La rémunération du contrat de dépôt ou à défaut la conclusion du contrat de dépôt à titre gratuit ;
  • Toute condition et obligation relative au mandat de vente, dont notamment le prix de vente de chacun des biens, l’absence de transfert de propriété des biens au dépositaire, l’engagement à exécuter la mission qui lui est confiée, les conditions ;
  • La responsabilité du dépositaire-vendeur notamment pour ses fautes commises dans l’accomplissement de sa mission et l’exécution des opérations du contrat ;
  • La rémunération relative au mandat de vente, rémunération généralement forfaitaire et calculée en pourcentage du prix du bien vendu ;
  • La présence d’un mandat de facturation du déposant envers le dépositaire, et les obligations du déposant notamment en ce qu’il doit réclamer le double de la facture du dépositaire et qu’il s’engage à déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée ;
  • L’ensemble des informations sur la facture relative à la facturation, devant être complétée par le dépositaire ;
  • La durée de la convention de dépôt-vente ;
  • Les conséquences de la cessation du contrat, notamment l’exigibilité immédiate des sommes dues au dépositaire, la restitution des biens etc ;
  • La compétence du tribunal pour tout litige relatif au contrat ;
  • Tout document annexe souhaité et utile pour éclairer les tenants du contrat.
pourquoi ?

Le contrat de dépôt-vente est un contrat par lequel une personne, le déposant, confie à une autre personne, le dépositaire, un bien meuble corporel dans le but de le vendre à un acquéreur.


Il est né de la coordination entre le contrat de dépôt et le contrat de vente, permettant ainsi de simplifier la relation entre les parties. Il doit toutefois, pour être valide, correspondre aux exigences du droit civil et comporter nombre d’éléments essentiels. Ce document juridique vous permettra de conclure un contrat de dépôt-vente conformément au droit en vigueur.