Contrat de délégation de créance délégation imparfaite

Ce document juridique est un modèle de contrat de délégation imparfaite de créance permettant de déléguer la créance à un tiers.
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Description

La délégation de créance est une opération juridique tripartite selon laquelle le délégant (débiteur) ordonne à un délégué (tiers) de s'engager à remplir une obligation envers le délégataire (créancier).

La délégation imparfaite, telle que celle opérée par ce modèle, n'a pas d'effet novatoire sur l'obligation. En ce sens, le délégant reste tenu envers le délégataire après la délégation. Le délégataire possède alors deux débiteurs, le délégant et le délégué, dont le paiement de l'un libère l'autre à due concurrence. Cependant si le délégant et délégué sont bien tous deux débiteurs du délégataires, ils ne sont pas codébiteurs, la délégation entraînant la création d'une dette différente pour le délégué de celle du délégant. Par conséquent, Son régime se distingue de celui de la solidarité et il n'y a pas non plus de mutation de l'obligation : les sûretés et les exceptions attachées au rapport contractuel entre le délégant et le délégataire ne sont pas transférées au rapport entre le délégué et le délégataire. Enfin le délégant ne peut pas exiger le paiement au délégué avant que celui n'ait exécuté ou inexécuté son obligation vis à vis du délégataire.

Contrairement à une cession de créance qui n'exige pas de consentement du débiteur, la validité de la délégation de créance est soumise à l'acceptation du délégué et du délégataire.

Ce type de délégation est à distinguer de la délégation parfaite, qui substitut le délégué au délégant en nouveau débiteur envers le délégataire. Par cette novation de l'obligation, le délégant est ainsi déchargé de sa dette envers le délégataire. Ce dernier doit expressément accepter de libérer le délégant de sa dette ainsi que le délégué comme nouveau débiteur.

comment ?

Afin de rédiger un contrat de délégation de créance en délégation imparfaite, dans le respect de la réglementation spécifique prévue au sein des Code civil et Code de commerce, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • Les nom, prénom, civilité des trois parties : du délégant, du délégué et du délégataire ;
  • La nature de la dette, son montant, sa durée, ses éventuels taux d'intérêts, son fait générateur et la date de sa naissance.
  • Les modalités de paiement des débiteurs au créancier.
  • Le domicile élu pour l’exécution du contrat.
  • Le lieu et la date de la signature du contrat
  • Le nombre d'exemplaires
  • La signature des parties
pourquoi ?

Le contrat de délégation imparfaite de créance permet déléguer la créance à un tiers qui devient un débiteur supplémentaire. Cela diminue le risque d'insolvabilité, le créancier pouvant demander paiement à l'un ou à l'autre.

La délégation de créance est souvent utilisée dans le cas d'un propriétaire immobilier qui, ayant contracté un emprunt auprès d'une banque, demande à son locataire de payer son loyer directement à la banque en remboursement dudit prêt et des intérêts. On retrouve également ce contrat dans le domaine des assurances, l'assuré ordonnant directement à la société d'assurance de payer le créancier.