Contrat de cession de brevet

Ce document juridique est un modèle de contrat de cession de brevet vous permettant de céder vos droits.
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Description

La cession de brevet est en réalité un contrat de vente (ou une donation si elle est effectuée à titre gratuit) régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les articles 1582 et suivants du Code civil.

La cession de brevet est une opération courante, concernant en réalité plus d’un quart des brevets délivrés en France chaque année, soit environ 4000 actes. Également les brevets peuvent être cédés avec un fonds de commerce. En cas de cession sans brevet déposé, il s’agira d’un contrat de communication de savoir-faire : le cessionnaire pourra alors lui-même déposer le brevet.

Afin que le contrat de cession de brevet soit valide, il faudra que son prix soit déterminé ou déterminable, que l’objet de ce droit soit clairement défini (savoir si la cession est totale ou partielle), que la durée de la cession soit spécifiée (ou du moins la durée de paiement des redevances) ainsi que le territoire couvert par le titre cédé.

Également, s’attachant plus à des conditions de forme, un écrit sera obligatoire et devra être publié par le cessionnaire au registre national des brevets auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Sa publication se fera au registre national des brevets (RNB), article L613-9 alinéa 1er. Certaines modalités seront notamment confidentielles.

L’objet d’un tel contrat de cession de brevet sera d’emporter le transfert de propriété du brevet des mains du breveté cédant vers celles du cessionnaire. Le cédant aura ainsi une obligation de délivrance, une obligation de garantie des vices cachés et d’éviction. Celles du cessionnaire seront principalement le paiement du prix ou d’une redevance, ainsi que l’acquittement des charges relatives au brevet. Le contrat sera évidemment résolu si l’une des parties n’exécute pas ses obligations comme il se doit.

Ce document juridique vous proposera un modèle de contrat de cession de droit de brevet à jour des dispositions légales et parfaitement sécurisé.

comment ?

Afin de rédiger un contrat de cession de brevet valable, il vous faudra respecter la réglementation du Code de la propriété industrielle et intellectuelle.

Pour ce faire vous pouvez télécharger ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • La dénomination des parties, sociétés, cédante et cessionnaire ;
  • L’objet du contrat à savoir la cession de toute la propriété du brevet français ;
  • La délimitation géographique du territoire auquel la cession s’applique si besoin ;
  • La définition du brevet contractuel, à savoir la désignation du produit ou du dispositif, l’élaboration du produit ou son application nouvelle ;
  • La date du dépôt du brevet français, son numéro, la date d’attribution du brevet ;
  • La déclaration que le cédant n’a cédé aucune autre demande de brevet français à autrui, également sa déclaration qu’il est l’unique propriétaire du brevet contractuel ;
  • Les obligations du cédant, notamment en ce qu’il garantit l’existence matérielle du brevet contractuel, qu’il garantit le cessionnaire contre tout trouble de jouissance ;
  • La subrogation du cédant par le cessionnaire dans tous ses droits et actions ;
  • La communication nécessaire par le cédant de toute information relative à l’invention brevetée, déclarant notamment qu’il a remis au cessionnaire une copie officielle du brevet, un extrait du registre national des brevets, de la documentation technique, des rapports de recherche, un état des inscriptions etc. ;
  • Les obligations du cessionnaire, notamment dans le paiement d’une redevance pendant une durée prédéfinie ;
  • Le prix de la cession, à savoir le prix de la redevance en pareil cas ;
  • La loi applicable au contrat en cas de litige ;
  • L’élection de domicile des parties.
pourquoi ?

Le contrat de cession de brevet permettra à tout possesseur de ses droits de brevet de céder ceux-ci moyennant soit une rémunération, soit à titre gratuit. La cession pourra être totale ou partielle, en fonction du bon vouloir des parties.

Cette cession permet à un cessionnaire d’acquérir les droits spécifiquement définis au sein du contrat, afin de pouvoir s’en servir pour un usage personnel ou professionnel.

Attention, en cas de disparition du brevet, la nullité du contrat de cession sera relevée.