Contrat de cession d'actions

Lorsqu’un actionnaire souhaite céder ses actions, il convient de réaliser un contrat de cession d’actions. Vous trouverez dans ce document un modèle type personnalisable selon votre situation.
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Description

Le contrat de cession d’action permet à un cédant de matérialiser par un écrit la vente d’actions.



comment ?

Si vous possédez une entreprise ayant adopté la forme sociale d’une SA (société anonyme) ou d’une SAS (société par actions simplifiée), vous êtes titulaires d’actions. Les actions sont des droits sociaux qu’obtiennent les actionnaires en échange de leurs apports dans la société. Elles vont donner à l’actionnaire, propriétaire de l’action, un droit à une quote-part des dividendes de la société. Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de vos actions.

pourquoi ?

Les actions se cèdent en principe par une procédure simplifiée qui rend l’action négociable. Cette procédure, désormais dématérialisée, prend la forme d’un compte titre ouvert dans la société dans lequel le nombre d’actions souscrites et leurs spécificités apparaissent au crédit du compte. Toutefois, avant d’effectuer une cession d’actions, il convient de regarder les statuts de la société qui peuvent prévoir des restrictions comme une clause d'agrément ou encore un droit de préemption.