Contrat de bon pour aval

Ce document est un modèle de rédaction d’un contrat de bon pour aval téléchargeable et personnalisable.
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Description

L'aval est l'engagement pris par une personne dite l'avaliseur, de payer un effet de commerce à l'échéance dans les mêmes conditions qu'un autre souscripteur dit l'avalisé. Ainsi, l'avaliseur est considéré comme une caution solidaire telle qu'une caution accessoire. Cet engagement résulte d'une signature apposée comme une caution solidaire dite caution accessoire.

Lorsque l'avaliseur signe la lettre de change, il souscrit une obligation cambiaire. Il est alors soumis aux principes de l'obligation cambiaire et par conséquent à l'inopposabilité des exceptions. L'avaliseur ne peut pas opposer au porteur qui l'actionne des exceptions issues de ces rapports personnels avec des tiers signataires ou non.

Il est à noter que cependant l'avaliseur a le pouvoir d'opposer des exceptions issues de ces rapports personnels telles que des exceptions résultant de vices apparents du titre, d'absence de consentement et l'exception d'incapacité. Le problème résultant de sa soumission au principe de l'indépendance des signatures selon l’article 511-21 alinéa 8.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d'aval à donner à une personne par une autre personne, qu'elle soit physique ou morale, afin de payer une dette en cas d'impayé.

comment ?

L’aval a une fonction de sûreté. Il doit contenir des mentions obligatoires sans lesquels il ne pourra pas légalement produire d’effets.


Ces mentions sont expressément exposées à l’article L511-21 du Code de commerce lorsque l’aval est fait pour une lettre de change. En effet, cet article dispose :

« Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.

L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.

L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.

Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.

Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change. »

L’aval peut également être effectué par pour un billet à ordre, dans ce cas l’article L512-4 du Code de commerce dispose :


« Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre. "

pourquoi ?

Vous souhaitez rédiger un écrit qui constituera une sûreté produisant des effets légalement établis ? Il est indispensable et obligatoire de rédiger un écrit conforme. En effet, le bon pour aval a un effet de sûreté qui engendre des obligations pour l’avaliste et pour être valable il doit contenir les éléments nécessaires.  

Cet exemple de contrat de bon pour aval en téléchargement facilite ainsi la mise en place du contrat, en vous assurant de n'oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi tout sera clair pour vous comme pour le futur avalisé, afin d'éviter tout problème par la suite.