Contrat d'apprentissage

Ce document juridique vous permettra de rédiger un contrat d’apprentissage (dit d’alternance) à jour des dispositions légales et conforme au droit en vigueur.
Nombre de fichiers : 3
Nombre de pages : 4
Nombre de mots : 961
Description

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis pendant 1 à 3 ans.

L’âge minimum pour être un apprenti est de 16 ans, l’apprenti ne pouvant avoir plus de 30 ans. La durée du contrat d’apprentissage devra être d’au moins 400 heures par an en moyenne. Le temps de travail est égal à celui du salarié en entreprise : l’apprenti devra donc effectuer 35 heures par semaine.

Sur le plan fiscal, l’apprenti bénéficie de 3 avantages majeurs : son salaire est exonéré de CSG et CRDS, il est exonéré de l’impôt sur le revenu (dans la limite du SMIC) et aucune cotisation salariale n’est retranchée de son salaire brut, dans la limite de 79% du SMIC (soit 1202 euros).

L’apprenti a droit aux congés payés légaux, soit à savoir 5 semaines de congés payés par an. Un apprenti peut bénéficier d’un congé paternité, l’apprentie peut aussi disposer d’un congé maternité. 

Enfin, concernant la fin du contrat d’apprentissage, celui-ci peut être résilié unilatéralement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu’à la fin des 45 premiers jours, ou d’un commun accord, ou à l’initiative de l’apprenti qui doit saisir le médiateur, ou encore pour faute grave. À l’arrivée du terme du contrat ou à la fin de celui-ci, l’employeur devra délivrer à l’apprenti son certificat de travail, son attestation pôle emploi et son solde tout compte.

Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat d’apprentissage à jour des dispositions légales. 

comment ?

Afin de rédiger un contrat d’apprentissage conforme au droit en vigueur, il vous faudra mentionner nombre d’éléments important pour que l’employeur et l’apprenti soient sécurisés juridiquement.

Téléchargez ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le nom de l’employeur, l’adresse de son siège social et sa qualité en tant que maître d’apprentissage ;
  • Le nom de l’apprenti, son âge, son adresse ou le nom et l’adresse de son représentant légal s’il a une incapacité de contracter ;
  • L’objet et la durée du contrat, à savoir donner une formation générale (théorique et pratique) aux fins d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme spécifique ;
  • La soumission du contrat aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l’entreprise, ainsi qu’à la convention collective si tel est le cas ; 
  • Le nom du centre de formation ou la précision que la formation est dispensée partiellement par le centre et partiellement par l’entreprise ; 
  • Le congé prévu au profit de l’apprenti pour préparer les épreuves du diplôme prévu au contrat, ce congé donnant droit au maintien du salaire ;
  • La rémunération de l’apprenti, fixée par période annuelle, le paiement des heures supplémentaires rémunérées dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise, les avantages en nature si tel est le cas et la déduction de celles-ci conformément à l’article D 6222-35 du Code du travail ;
  • Une clause de non-concurrence à la cessation du contrat, l’apprenti s’engageant à n’exercer à son compte ou au service d’une autre personne physique ou morale aucune activité susceptible de concurrencer celle de l’employeur. Également la limitation de cette obligation en termes de nature d’activité, de durée et d’espace ;
  • Les modalités de fin de contrat, notamment pendant la période d’essai ou aucune indemnité ne sera versée, résiliable par l’une ou l’autre des parties. Après un délai de 2 mois, la résiliation ne pourra être prononcée que par commun accord des parties ;
  • Le nombre d’exemplaires du contrat, la ville de rédaction du document et la date de signature.
pourquoi ?

Le contrat d’apprentissage permettra à un apprenti de découvrir le métier dans lequel il souhaite s’implanter et faire bénéficier à un étudiant d’une approche professionnelle en même temps que ses études.

Afin qu’il soit sécurisant, ce contrat devra prévoir les obligations professionnelles ainsi que la rémunération de l’apprenti, les modalités de fin de contrat, les modalités de formation et bien d’autres.

Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat d’apprentissage à jour des dispositions légales et conforme au droit en vigueur.