Contrat d'apporteur d'affaires

Ce document juridique vous conférera un modèle de contrat d’apporteur d’affaires permettant à une personne d’en charger une autre de le mettre en relation avec des nouveaux clients.
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Description

Le contrat d’apporteur d’affaires est un contrat relevant d’une pratique commerciale répandue permettant à l’entreprise d’externaliser une partie de son activité commerciale, et à l’apporteur d’affaires de bénéficier d’un travail de réseau par une rémunération à la commission.

Le contrat d’apporteur d’affaires doit contenir le maximum de précisions sur la prestation proposée car, contrairement au contrat d’agent commercial ou de VRP, il n’est pas encadré légalement.

Il est défini comme un accord faisant loi entre les parties, consistant à rémunérer une personne (l’apporteur d’affaires) en contrepartie d’une mise en relation de l’entreprise et d’un potentiel client. La rémunération de l’apporteur d’affaires est généralement précisée par une commission calculée sur le chiffre d’affaires généré par la mise en relation spécifique.

Toutefois, l’apporteur d’affaires peut également être salarié de l’entreprise pour laquelle il travaille, ainsi, plusieurs modes de rémunération pourront être envisagés dont notamment : une clause de rémunération variable dans le contrat de travail ou encore une clause d’objectif. Dans le dernier cas, en cas d’objectifs atteints, le salarié reçoit une prime, ou encore il est possible de conclure un contrat d’apport d’affaires en plus du contrat de travail.

Il convient de remarquer les différences entre l’apport d’affaire et l’agent commercial : l’apport d’affaires n’est pas une profession, le contrat a vocation à être plutôt exceptionnel que régulier. En cas de prestations régulières, il est largement recommandé de s’installer sous un statut commercial de type agent commercial ou VRP car leur statut est régi spécifiquement par le code de commerce, nombre d’avantages en ressortiront tels que la possibilité de faire l’objet d’indemnités de rupture de contrat, d’une indemnité compensatrice etc.

Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat d’apporteur d’affaires conforme à la loi.

comment ?

Afin de rédiger un contrat d’apporteur d’affaires conforme à la loi, il vous conviendra de respecter le droit des contrats et le droit des obligations généralistes, aucune disposition particulière ne s’appliquant au contrat d’apporteur d’affaires.

Téléchargez ce document juridique afin d’avoir accès à un modèle de contrat d’apporteur d’affaires dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • Le nom des parties au contrat, à savoir le nom de l’entreprise pour qui l’apporteur d’affaires va travailler, sa dénomination sociale, le montant de son capital, son immatriculation au RCS ;
  • Le préambule relatif à l’activité de l’entreprise, la qualification de l’apporteur d’affaires étant soit extérieur à l’entreprise et n’étant lié à celle-ci par aucun contrat de travail soit le contraire ;
  • L’étendue de la convention, s’appliquant à tous les clients apportés par l’apporteur ;
  • Les commissions qui seront versées et leur montant, la reconnaissance également que l’apporteur n’a aucun droit de propriété sur la clientèle apportée à l’entreprise ;
  • La possibilité d’un renoncement de l’apporteur à tout recours à l’encontre de l’entreprise si cette dernière devait ne pas percevoir les sommes facturées aux clients ;
  • Les modalités de versement de la commission ;
  • La définition précise de l’apport d’un client et ce que cela emporte pour que l’apporteur bénéficie d’une commission. ATTENTION : Cette définition se doit d’être la plus précise possible et sans équivoque afin que l’apporteur puisse bénéficier de sa commission le plus fréquemment possible ;
  • L’incessibilité du contrat, celui-ci étant conclu en fonction des qualités des parties ;
  • Les charges et frais engagés personnellement par l’apporteur n’étant pas pris en compte par l’entreprise ;
  • La durée du présent contrat et la possibilité d’un renouvellement de celui-ci ;
  • La résiliation pour inexécution contractuelle ou pour cessation d’activité ;
  • Toute disposition particulière spécifique et devant être précisée selon vos soins ;
  • Une clause de non-concurrence garantissant que l’apporteur d’affaires n’exercera pas d’activités concurrentes.
pourquoi ?

Dans un contrat d’apport d’affaires, une entreprise confie à un apporteur d’affaires la mission de trouver des clients potentiels et de les lui présenter. Cette pratique est très répandue et permet à l’entreprise d’externaliser une partie de son activité d’acquisition de clientèle.


Le contrat d’apporteur d’affaires se caractérise par son absence de cadre juridique : cela permet une grande liberté rédactionnelle. L'apporteur d'affaires ne conclue pas les contrats avec les clients mais n'a qu'un rôle intermédiaire de mise en relation.


Attention toutefois, le contrat d’apporteur d’affaires n’est pas la certitude d’une garantie des droits de l’apporteur : si son activité d’apport d’affaires est habituelle, il vaudra mieux recourir à un contrat d’agent commercial pour garantir certaines indemnités, notamment celles de fin de contrat.