Contrat cadre pige

Ce document est un contrat cadre de pige, rédigé pour le journal et le journaliste.
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Description

Par le contrat cadre de pige, un journaliste pigiste peut exécuter une tâche commandée par un journal. Il encadre, à cet égard, les futurs contrats qui seront passés entre les parties à l’occasion de chaque commande. Il est à noter que ce contrat de pige ne doit être confondu avec un contrat de travail par lequel un pigiste collabore régulièrement avec un journal. Par ce contrat, le journaliste est indépendant et se fait rémunérer pour la cession de son droit d’auteur

Ce modèle de contrat cadre pige permet aux parties de s’assurer d’une cession des droits de reproduire, d’adapter, de traduire et de communiquer les œuvres concernées dans le respect des conditions exigées par le Code de la propriété intellectuelle pour ce type d’opération. 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat pour cadre de pige. 

En lien avec le contrat cadre de pige, l’article L. 131-3, alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle dispose : 

« La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.

Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'œuvre imprimée.

Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues. »

Le présent contrat emporte cession des droits d’exploitation du travail commandé au journaliste au profit du journal. Les droits patrimoniaux objet de la présente cession permettent le droit de reproduire sur tous supports, qu’elle qu’en soit les natures actuelles ou futures par tous procédés, l’œuvre contractuelle, et de vendre par tous moyens lesdites reproductions. 

Il préconise ainsi le droit de s’adapter sous toute forme visuelle ou sonore l’œuvre contractuelle. Le Journaliste a ainsi le droit d’adapter l’œuvre contractuelle et de vendre par tous moyens lesdites reproductions. Il s’agira dès lors que déclarer expressément que les droits d’adaptations audiovisuelle de l’œuvre contractuelle ont fait l’objet d’un acte distinct d’une cession au profit de l’Editeur. 

comment ?

Le contrat cadre de pige doit contenir un certain nombre d’éléments qui doivent permettre l’élaboration d’un écrit clair, complet et précis. Il doit contenir les éléments clés du contrat et notamment les conditions générales d’exploitation des piges que le Journaliste pourrait être amené à faire pour le compte du Journal. 

De la même manière le contrat doit préciser que le journalite pigiste accepte d’entreprendre le travail mentionné pour le compte de la société Internet selon les modalités et conditions précisées dans le présent contrat. 

Le journaliste garantit jouir de la pleine capacité et du plein droit de conclure la présente convention. 

La commande est constituée et devra être décrit sur le bon de commande avec des précisions telles que :

  • Le sujet de l’article ;
  • L’angle d’approche ;
  • Le nombre de feuillets ;
  • Le nombre de signes ;
  • Les photos et illustrations éventuelles à fournir ; 
  • Les directives particulières le cas échéant. 

Le présent contrat prévoit que le travail commandé devra être remis au plus tard à la date et l’heure indiquées sur le bon de commande, à la personne du Journal qui a commandé l’article. Le travail commandé devra être remis sur disquette informatique, tirage papier, et/ou e-mail ou tout autre moyen admis par le Journal. 

La cession des droits est prévue au contrat telle qu’emportant cession des droits d’exploitation du travail commandé au journaliste au profit du journal et les droits patrimoniaux, objet de la présente cession. En font ainsi partie : 

  • Le droit de reproduire sur tous supports l’œuvre contractuelle, et de vendre par tous moyens lesdites reproductions ;
  • Le droit d’adapter sous toute forme visuelle ou sonore l’œuvre contractuelle, pour permettre sa reproduction ;
  • Le droit de traduire ou de faire traduire l’œuvre contractuelle en toutes langues et de reproduire ou faire reproduire les traductions qui en seront faites ;
  • Le droit de communiquer l’œuvre contractuelle ou ses adaptations au public par tous moyens.

De la même manière, doivent apparaitre dans le contrat

  • Les conditions de publication ;
  • Les modalités d’utilisation du travail commandé ;
  • La rémunération convenue entre les parties.

Le refus de parution est également une clause présente au contrat qui permet, de manière exceptionnelle pour le la rédaction en chef de décider que l’article commandé pourra faire l’objet d’un refus de parution. Il est convenu que dans cette hypothèse, le journaliste-pigiste percevra 50% de la rémunération prévue lors de la commande. 

Cet écrit matérialisera le début d’une relation contractuelle entre le Journaliste et le Journal dès sa signature à condition qu’elle traduise un consentement effectif aux clauses contractuelles. 

pourquoi ?

Vous êtes à la direction d’un journal ou un journaliste pigiste ? Il est  indispensable de rédiger un contrat cadre de pige qui soit conforme. En effet, le contrat cadre de pige, matérialise les droits et les obligations du Journal et du Journaliste. Le contrat de pige pouvant être un engagement de longue durée, il est nécessaire que le contrat encadre clairement les relations entre les cocontractants.

Cet exemple de contrat de pige en téléchargement facilite ainsi la mise en place d’un écrit complet, en vous assurant de n'oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi tout sera clair pour vous comme pour le futur cocontractant, afin d'éviter tout problème par la suite.