Contrat approvisionnement exclusif

Le contrat d’approvisionnement exclusif engage un revendeur à ne s’approvisionner qu’auprès d’un fournisseur pour certaines gammes de produits. Le revendeur peut consacrer toute son activité à la vente des produits du fournisseur, ou une seule partie de son activité.
Nombre de fichiers : 3
Nombre de pages : 13
Nombre de mots : 3 621
Description

Le contrat d’approvisionnement exclusif est un contrat de distribution par lequel une personne, l’acheteur-revendeur, s’engage auprès d’une autre, le fournisseur, à acheter les produits objets du contrant exclusivement chez ce fournisseur.

Dans ce cadre, le fournisseur ne subit lui aucune exclusivité à l’encontre du revendeur. En effet, le fournisseur peut tout à fait approvisionner tout autre revendeur, sur le même territoire d’exercice de la mission de revente et au même niveau de distribution.

L’exclusivité n’est donc pas réciproque.


En conséquence, le contrat d’approvisionnement exclusif se distingue complètement du contrat de distribution exclusive.

Le contrat pourra délimiter l’étendue de l’engagement du revendeur. En effet, il peut décider de consacrer toute ou partie de son activité à la vente des produits du fournisseur cocontractant.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat d'approvisionnement exclusif que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le fournisseur, le revendeur et le contrat en lui-même : désignation et description des produits en cause, dates et durée, etc.

comment ?

Le contrat d’approvisionnement exclusif doit être rédigé avec soin dans la mesure où, dès lors qu’il y a une exclusivité, des préoccupations tenant au droit des contrats doivent être prises en compte. Elles tiennent au fait que le revendeur engagé dans une exclusivité est sous une forme de dépendance. Cette contrainte peut appeler une forme de protection de droit des contrats au profit du revendeur.


De plus, dans la mesure où l’exclusivité créé une situation de dépendance du revendeur, l’article L.330-1 du code de commerce vient la réduire en limitant la durée de l’exclusivité à 10 ans.

En effet, cet article dispose :Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur.”. Si le contrat stipule une exclusivité supérieure à cette durée, il pourra être frappée de nullité.



Il faudra également veiller à vérifier la légalité du contrat d’approvisionnement exclusif au regard du règlement européen 330/2010 du 20 avril 2010. En effet, le règlement en question réduit la durée à 5 ans dans certains cas.


Le contrat en cause doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (fournisseur, revendeur).



Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme au code de commerce et dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées du Fournisseur que ce soit une société ou une personne physique, en gardant uniquement le bon paragraphe ;
  • Les coordonnées du Revendeur, en conservant également la partie adaptée à la situation de celui-ci ;
  • Les informations concernant les produits objets du contrat, dont il est question, c'est à dire leur marque, leur nature, leur référence catalogue ;
  • Les conditions de vente et de livraison des produits par le Fournisseur ;
  • Les modalités d’assistance technique et commerciale ;
  • Les modalités de fourniture de matériel et de prêt à usage du matériel ;
  • Les obligations du revendeur en termes d’approvisionnement exclusif, de vente des produits, d’usage de la marque de publicité et promotion, d’information et de formation et enfin de confidentialité ;
  • Les informations relatives aux prix des produits, le règlement du prix, la révision du prix ;
  • La durée du contrat ;
  • Les modalités de renouvellement du contrat ;
  • Les conditions de cession et de transmission du contrat ;
  • Les modalités d’expiration et de résiliation du contrat et leurs effets.


Un exemplaire devra être remis à chaque partie, qui pourra s'y référer en cas de litige.

pourquoi ?

Le contrat d’approvisionnement exclusif permet au fournisseur de s’assurer que son cocontractant ne se fournira qu’auprès de lui s’agissant des produits faisant l’objet du contrat et lui garantit ainsi de vendre au moins une partie de sa marchandise. De surcroît, le fournisseur peut lui, continuer à approvisionner d’autres revendeurs dans toute zone géographique de vente, sans avoir à respecter des conditions particulières.


Quant au distributeur, cela lui permet de négocier certains avantages auprès du fournisseur. Toutefois, il y a des cas où il n’y a pas véritablement de contrepartie immédiate et où l’intérêt peut être uniquement le prestige qu’offrent des produits à forte notoriété ou des produits rares.  

Le revendeur ou distributeur n’est cependant soumis à aucune restriction territoriale.