Contrat agent commercial exclusif

Le contrat d’agent commercial entre un mandant et un agent commercial peut être conclu de manière exclusive, permettant à l’agent de bénéficier d’une exclusivité territoriale.
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Description

Le contrat d’agent commercial permet à un mandataire de négocier et éventuellement conclure des ventes avec des clients, au nom et pour le compte d’un vendeur, le mandant. En effet, l'agent commercial peut conclure des actes de toute nature (vente, achat, location…) mais doit aussi et surtout négocier en amont de la conclusion. En contrepartie, le mandant lui versera des commissions. 

Le contrat encadre juridiquement toute cette relation commerciale entre le mandataire qui exerce de manière indépendante et le mandant, qui lui vend ses produits. 

Par principe, l'écrit n'est pas une condition de validité du contrat d’agent commercial, ni même une condition de qualification de l'agent commercial, mais il est vivement conseillé.

En somme, l'agent commercial est un mandataire auquel s’appliquent les règles du mandat d’intérêt commun. Ainsi, on retrouve les mêmes obligations : exécuter sa mission, rendre des comptes.

S’ajoute une exigence de loyauté renforcée. Elle se traduit par l'interdiction de se porter contrepartiste c’est-à-dire que l'agent commercial chargé de vendre ne peut pas se porter acquéreur et elle lui interdit ensuite de représenter les concurrents de son premier mandant.

Ainsi, en l'absence de stipulation, l’agent commercial peut représenter d'autres mandants mais, pour le cas où un autre mandant est un concurrent, l’agent commercial doit obtenir l'autorisation du premier.

Il en est de même quant à l’exclusivité du contrat. En l’espèce, il s’agit d’un contrat d’agent commercial exclusif. Cela signifie que l’agent commercial bénéficiera d’une exclusivité territoriale et sera seul à représenter le mandataire sur le territoire contractuel. 

Quant aux obligations du mandant, il ne doit pas venir gêner l'agent commercial dans l'exercice de sa mission sur le fondement de l’obligation de loyauté.

De plus, le mandant doit rémunérer l’agent commercial à travers des commissions.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat d’agent commercial exclusif que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le mandant, l’agent commercial et le contrat en lui-même. 


comment ?

Un écrit n’est pas obligatoire pour formaliser une relation entre un agent commercial et son mandataire, toutefois, il est particulièrement recommandé. 

Le contrat d’agent commercial exclusif peut être utilisé tel quel et complété par le mandant et/ou l’agent commercial. 

Le contrat doit être établi en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (mandant, agent commercial).

Lors de la rédaction d’un tel contrat, il faut veiller au respect des dispositions relatives au mandat d’intérêt commun et aux dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce. 

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme au code de commerce, dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants : 

  • Les coordonnées du mandant ; 
  • Les coordonnées de l’agent commercial ;
  • L’activité du mandant ; 
  • Les déclarations de l’agent commercial concernant ses intentions vis-à-vis du mandant ;
  • L’objet du contrat ; 
  • La définition des produits que l’agent s’oblige à vendre pour le compte et au nom du mandant ;
  • Les obligations de l’agent ce qui comprend les conditions de vente des produits, la clientèle concernée, le territoire sur lequel l’agent pourra vendre et le prix des produits ;
  • Les modalités de commercialisation des produits objets du contrat : démarchage, promotion des ventes et publicité ; 
  • La reddition des comptes (il s’agit de la tenue des livres de comptes) qui devra être faite tous les mois ;
  • L’information du mandant par l’agent commercial dans différents cas prévus ;
  • La confidentialité à laquelle s’engage l’agent commercial ;
  • L’exclusivité et la non-concurrence ;
  • La responsabilité des parties ; 
  • Les obligations du mandant ce qui comprend : le respect de l’exclusivité territoriale essentielle dans le contrat d’espèce, l’information de l’agent concernant la commercialisation des produits objets du contrat, les modalités de réalisation des ventes et enfin l'obligation de paiement de la commission qui représente la rémunération de l’agent commercial ;
  • Le montant et les modalités de paiement de la commission ;
  • La durée du contrat, les modalités de cession et de résiliation du contrat.

Doit être également joint au contrat d’agent commercial exclusif, le catalogue des produits objets du contrat et tous les documents nécessaires à l’information de l’agent.

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie qui pourra s'y référer en cas de litige.

pourquoi ?

Le contrat d’agent commercial exclusif permet d’encadrer les relations commerciales entre un mandant et un agent commercial exerçant de manière exclusive sur le territoire contractuel. 

Ce contrat va permettre de régler les modalités concernant les produits à vendre, les prix et à déterminer le territoire contractuel. 

Cet exemple de contrat d’agent commercial exclusif à télécharger, facilite la mise en place du contrat, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.