Contrat à durée déterminée pour les seniors

Ce document est un modèle type de CDD pour les seniors modifiable et personalisable.
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Description

Un CDD senior est un contrat de travail destiné aux personnes de plus de 57 ans, en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois ou qui bénéficient d’une convention particulière de reclassement personnalisée. 


Cette convention concerne les salariés d’une entreprise de moins de 1000 salariés, licenciés pour motif économique. 

 

Les avantages du CDD senior :

 

  • Pour le salarié senior 

 

Ce contrat de travail permet au senior au chômage de retrouver un travail et de continuer à cotiser avant sa retraite. 

Il lui permet également de valider des trimestres pour améliorer le montant de sa pension de retraite. 

 

  •  Pour l’employeur 

 

Ce contrat de travail permet à l’employeur de recourir à la conclusion d’un contrat à durée déterminée en dehors des recours habituellement encadrés par la loi.

Ce contrat à durée déterminée pourra donc être conclu en dehors des cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ou de remplacement d’un salarié absent. 

 

Il n’existe pas de délai de carence entre deux contrats à durée déterminée senior, ce qui constitue une liberté supplémentaire pour l’employeur, et une offre plus importante pour le salarié.

 

L’employeur peut donc recruter une personne expérimentée sans être soumis aux exigences du contrat de travail à durée indéterminée, ni à celles encadrant les conditions de recours au contrat à durée déterminée. 


Si vous êtes employeur, sachez que tout employeur peut conclure un CDD senior à l’exception d’un professionnel du domaine agricole.

comment ?

Ce contrat est d’une durée maximale de 18 mois. Il est renouvelable une fois dans la limite de 36 mois. Aucune durée minimale n’est imposée. 

 

Concernant le contenu du contrat de travail,  le contrat doit comporter certaines mentions obligatoires pour ne pas être requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée. 


Il est donc important de se référer à un modèle de CDD senior pour s’assurer de la validité du contrat que vous allez conclure et éviter une requalification.

 

La loi impose notamment les mentions obligatoires suivantes : 

  • La date du terme du contrat ;
  • Le cas échéant, une clause de renouvellement d’une durée maximale de 36 mois doit être insérée ;
  • La désignation du poste de travail et les diverses fonctions du salarié ;
  • L’intitulé de la convention collective applicable ;
  • Le montant de la rémunération et de ses composantes ;
  • Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ;
  • Le cas échéant, le nom et l’adresse de l’organisme de prévoyance doivent être insérées ;
  • La durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
  • Etc.
pourquoi ?

Le CDD senior obéit aux règles d’un contrat à durée déterminée classique et sa conclusion est donc strictement encadrée par la loi. 


En plus de ces règles particulières, il existe des règles spécifiques au contrat pour les seniors qu’il est nécessaire de respecter.

 

La loi réglemente donc avec précision la validité de ce contrat et notre modèle de CDD senior vous permet de sécuriser vos relations contractuelles. 

 

Les employeurs et salariés soumis à la conclusion d’un CDD senior vont pouvoir être certains de la validité du contrat sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat. 

 

Le CDD senior doit obligatoirement être écrit et comporter certaines mentions obligatoires. 


À défaut, le contrat serait requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée. 

 

Les conséquences de la modification de la nature du contrat de travail sont très importantes et la conclusion d’un CDI n’entraîne pas les mêmes droits et obligations que la conclusion d’un CDD. 

 

La présence d’un écrit et des mentions obligatoires dans votre CDD senior est donc indispensable à la bonne exécution de vos projets.


Le modèle de CDD senior téléchargeable vous permet une garantie de sécurité.