Contester une augmentation anormale de sa facture d'eau

Votre facture d’eau vous semble anormalement élevée ? Ce document juridique est fait pour vous ! La contestation d’une facture d’eau doit comporter plusieurs indications tel que la date ou encore la somme de ladite facture.
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Description

A partir du moment où votre consommation dépasse le double du volume moyen consommé pendant une période équivalente aux trois dernières années, l’augmentation de votre consommation et donc de votre facture est considérée comme anormale.

En principe, lorsque le fournisseur d’eau constate cette augmentation anormale de votre consommation, il doit vous en informer immédiatement conformément aux dispositions de l’article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales.

Si vous constatez une augmentation anormale de votre facture, vous avez un mois à compter de la notification de cette facture pour la contester auprès du fournisseur d’accès.
Vous n’aurez pas à payer le surplus de la consommation d’eau si vous arrivez à prouver que votre consommation n’était justement pas excessive.

Deux issues sont à envisager :

  • Si vous avez détecté une fuite d’eau : la part dépassant le double de la consommation moyenne des trois dernières années n’a pas à être payée à condition que vous présentiez une attestation de réparation de la fuite par une entreprise de plomberie à votre service d’eau. L’attestation dont il est question doit apporter des précisions quant à la date de réparation de la fuite et sa localisation. L’attestation doit être présentée au service d’eau dans un délai d’un mois à compter de la notification par le service de l’augmentation de la consommation et via lettre recommandée avec avis de réception ;


  • Si vous n’avez pas détecté une fuite d’eau : il vous est toujours possible de vous adresser à votre service d’eau pour qu’il vérifie le bon fonctionnement de votre compteur. A la suite de cela, le service doit réaliser une enquête et vous notifie sa réponse dans un délai d’un mois. Si l’enquête révèle que le compteur présente un dysfonctionnement, vous n’aurez pas à payer l’excédent de votre facture. A l’inverse, vous êtes tenus d’en payer la totalité.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de courrier de contestation d’une augmentation anormale de votre facture d’eau que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires.

comment ?

Ce modèle de lettre de contestation d’une augmentation anormale de la facture d’eau peut être utilisé tel quel et complété par le consommateur avec les informations requises.

La lettre de contestation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d’un mois à compter de la notification par le service des eaux, de l’augmentation de la consommation. Pour prouver votre bonne foi, vous pouvez également joindre à votre lettre, des copies de vos précédentes factures d’eau.

Si vous êtes concerné par une augmentation due à une fuite d’eau, l’attestation de réparation de la fuite que vous devez fournir doit être accompagnée d’une demande de plafonnement de la facture d’eau.

pourquoi ?

Vous vous estimez victime d’une augmentation anormale de votre facture d’eau et vous souhaitez contester cela ? Il est donc indispensable de rédiger une lettre de contestation qui reprenne tous les éléments nécessaires.

Cet exemple de lettre de contestation en téléchargement facilite votre démarche ; en vous assurant de n’oublier aucune information essentielle.