Contester la facture anormalement élevée d'un taxi

La facture de votre course en taxi apparaît anormalement élevée ? Ce document juridique est fait pour vous ! Vous pouvez la contester.
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Description

En France, les tarifs des taxis sont réglementés par la loi. En effet, chaque année, le ministre en charge de l’économie publie les plafonds maximums de tarification que les taxis ne peuvent pas dépasser. Quant aux composantes du prix de la course, elles sont fixées par arrêtés préfectoraux. Le prix final de la course s’affiche sur le cadran à la fin du trajet.

Les composantes du prix de la course peuvent être diverses :

  • Un tarif de prise en charge qui ne peut être inférieur à 7 euros correspondant au montant de prise en charge d’un trajet quel qu’il soit, même si celui-ci est très court ;
  • Un tarif appliqué au kilomètre parcouru ;
  • Un tarif horaire : la tarification se fait selon la durée du trajet ;
  • Des suppléments qui varient selon le département où exerce le taxi (transport de bagages ou colis, transport d’animaux, transport d’un quatrième passager).  

Ainsi, il est tout à fait convenu pour un client de contester une facture anormalement élevée d’une course en taxi. Cette contestation doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et contenir quelques indications tel que la date, le lieu de départ et d’arrivée de la course, le numéro d’immatriculation du véhicule ou encore la somme réglée.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de contestation d’une facture anormalement élevée d’un taxi que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires.

comment ?

En France, les tarifs des taxis sont réglementés par la loi. En effet, chaque année, le ministre en charge de l’économie publie les plafonds maximums de tarification que les taxis ne peuvent pas dépasser. Quant aux composantes du prix de la course, elles sont fixées par arrêtés préfectoraux. Le prix final de la course s’affiche sur le cadran à la fin du trajet.

Les composantes du prix de la course peuvent être diverses :

  • Un tarif de prise en charge qui ne peut être inférieur à 7 euros correspondant au montant de prise en charge d’un trajet quel qu’il soit, même si celui-ci est très court ;
  • Un tarif appliqué au kilomètre parcouru ;
  • Un tarif horaire : la tarification se fait selon la durée du trajet ;
  • Des suppléments qui varient selon le département où exerce le taxi (transport de bagages ou colis, transport d’animaux, transport d’un quatrième passager).  

Ainsi, il est tout à fait convenu pour un client de contester une facture anormalement élevée d’une course en taxi. Cette contestation doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et contenir quelques indications tel que la date, le lieu de départ et d’arrivée de la course, le numéro d’immatriculation du véhicule ou encore la somme réglée.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de contestation d’une facture anormalement élevée d’un taxi que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires.

pourquoi ?

La facture de votre course en taxi apparaît anormalement élevée ? Ce document juridique est fait pour vous !

Le prix d’une course dépend de la distance réalisée et du temps notamment ; si le prix de cette dernière vous apparaît comme anormalement élevée en l’absence de majoration légitime (prise en charge en gare, aéroport, bagages, animaux), vous pouvez adresser une réclamation au service des taxis de la préfecture de la ville concernée ou à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).