Contestation facture devis

Ce document juridique est un modèle de lettre permettant de contester une facture non conforme à l’accord initial conclu entre le prestataire et le client.
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Description

Un grand nombre de motifs de contestations existent pour contester une facture qui serait non conforme : non-respect du devis, facture trop élevée par rapport à ce qui était convenu initialement, non-respect des obligations par le prestataire, l’absence de remise d’un devis pour une prestation supérieure à 150 euros...

Il est préférable de faire valoir par lettre recommandée auprès de votre prestataire le refus de cette facture et d’essayer de convenir d’un accord amiable avant toute procédure judiciaire.

Toutefois, en cas d’échec de cette démarche, vous pourrez porter plainte auprès du procureur de la République, sans omettre d’informer la DGCCRF (direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de votre litige avec l’artisan ou le commerçant.

Au cas où le montant indiqué sur la facture aurait déjà été débité par prélèvement automatique, vous pourrez néanmoins demander à votre banque d’annuler l’opération. Il vous faudra alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception une demande d’annulation du prélèvement automatique.

Attention : il vous faut différencier les contrats de type régi et ceux de type forfaitaire. Un contrat de type régi n’emporte qu’une obligation de moyens à la charge du prestataire, ce qui signifie que le montant de sa prestation peut varier en fonction des aléas rencontrés. Un contrat de type forfaitaire, lui, ne pourra varier et le montant de la prestation devra être celui qui a été convenu initialement entre les parties. Vous pourrez alors faire valoir votre refus si cette facture est plus élevée qu’initialement.

comment ?

Afin de rédiger une lettre de contestation de devis ou de facture conforme au droit en vigueur et vous permettant de négocier avec votre prestataire de service, il vous faudra mentionner nombre d’éléments essentiels.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique au sein duquel il vous faudra nécessairement mentionner les éléments suivants :

  • Le nom du client et son adresse, ainsi que le nom du fournisseur et son adresse également ;
  • L’objet de la demande, à savoir la contestation de la facture ;
  • Le numéro de la facture et la mention qu’elle ne correspond pas à ce qui a été convenu ;
  • La précision des points posant problème ;
  • Le montant du règlement que vous souhaitez faire auprès de la société, généralement celui qui a été prévu initialement ;
  • La demande d’une rectification de la facture ;
  • La ville de rédaction du document et la date à laquelle le courrier a été rédigé.
pourquoi ?

Vous avez parfaitement le droit de contester une facture dans le cadre d’un contrat de type forfaitaire si celle-ci est supérieure au montant prévu initialement et contractuellement.

Également vous pouvez contester votre facture provenant d’un contrat régi, si vous estimez qu’elle est trop élevée. Il vous faudra alors mentionner les points qui font défaut afin d’entamer une négociation avec votre prestataire de services.